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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 339 , 338 ) |
N° 6 9 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique
Insérer un article ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Contenus pornographiques en ligne
« Art. L. 122-.... – Est interdite sur les services de réseaux sociaux en ligne, définis au 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute promotion ou publicité en faveur de plateformes en ligne proposant des contenus à caractère pornographique lorsque ces plateformes n’offrent pas la possibilité technique d’exclure effectivement les mineurs de leur audience.
« L’utilisateur d’un service de réseaux sociaux ne peut faire figurer sur son compte un lien de redirection vers lesdites plateformes.
« Tout manquement au présent article est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. »
Objet
Cet amendement vise à s’attaquer à une facette du proxénétisme en ligne non prise en compte dans la présente proposition de loi : il vise à interdire, sur les réseaux sociaux, les publicités et les liens de redirection vers des sites proposant des contenus pornographiques et n’opérant pas un contrôle effectif de l’âge des personnes pouvant accéder à ces contenus.
Le proxénétisme en ligne est fortement dépendant des réseaux sociaux, à la fois pour le recrutement des victimes et pour la promotion des contenus pornographiques qu’elles produisent. Un « manager Onlyfans » va par exemple créer et gérer plusieurs comptes distincts sur Instagram ou Tik Tok, redirigeant vers la même page Onlyfans, afin d’attirer des publics différents et donc d’augmenter ses profits.
Cet amendement vise à mettre fin à cette pratique en interdisant sur les réseaux sociaux la promotion des sites proposant des contenus de nature pornographique, ainsi que les liens redirigeant vers ces sites.
Cette mesure permettra également de mieux protéger les utilisateurs mineurs des réseaux sociaux de l’exposition à des contenus pornographiques.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond