AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mmes APOURCEAU-POLY et CUKIERMAN, M. BROSSAT, Mme BRULIN, MM. LAHELLEC, BACCHI, BARROS et BASQUIN, Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 3

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts qu’engendreraient la mise en place d’une bonification supplémentaire du taux de calcul de la pension et de la durée d’assurance dans le régime prévu au I de cet article, justifiée par une pénibilité caractérisée dans l’exercice du mandat des élus locaux.

Objet

Cet amendement a vocation à permettre au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur une bonification supplémentaire des droits à la retraite pour les élus locaux ayant exercé leurs mandats dans des conditions particulièrement pénibles et difficiles.

En effet, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaiteraient que soient mis en place ce système de bonification des pensions de retraite dans des cas précis. À titre d’exemple, les élus locaux qui ont fait preuve d’un dévouement très important lors des inondations du Pas-de-Calais en 2023 et 2024 pourraient bénéficier de cette bonification.

Toutefois, il apparaît au préalable nécessaire que le Gouvernement étudie le coût d’une telle mesure, afin d’éviter l’irrecevabilité constitutionnelle de la création d’une charge publique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond