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Direction de la séance

Proposition de loi

Mandat d'élu local

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 12 rect.

20 octobre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et BILHAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.