AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme HAVET, MM. CANÉVET, PATRIAT, BUIS et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER, MM. FOUASSIN et BUVAL, Mme CAZEBONNE, M. IACOVELLI, Mme DURANTON, MM. KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA et MM. ROHFRITSCH et THÉOPHILE

ARTICLE 5 BIS

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11, au début

Ajouter la référence :

« Art. L. 1111-13. –

III. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Aux termes de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal.

Le présent article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et notamment du respect de la dignité humaine. Il prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs.

Alors que les parlementaires, les ministres, le premier ministre et le président de la République ne sont pas soumis à aucune de ces obligations, il ne faudrait pas que les élus locaux, les seuls par conséquent à devoir prêter un tel serment, entendent par ces ajouts qu’ils ont plus besoin que d’autres de s’y engager.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette obligation qui a peu sa place dans un texte qui poursuit l’objectif de susciter l’engagement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.