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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 144 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 BIS |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 2121-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout élu d’arrondissement a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires qui font l’objet d’une délibération du conseil municipal et qui relèvent en tout ou partie du territoire de l’arrondissement dans lequel il est élu.»
Objet
L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales tel qu’il est rédigé consacre un droit à l’information au bénéfice des seuls conseillers municipaux. L’article L. 2511-33 du même code, qui précise les dispositions applicables aux élus d’arrondissement, ne vise pas cet article. La loi ne consacre donc aucun droit à l’information des élus d’arrondissement, dont la fonction suppose pourtant qu’ils rendent des avis sur de nombreuses délibérations prises par le conseil municipal et qu’ils prennent des délibérations propres dans certains domaines. Cet amendement vise à rectifier ce manque, pour permettre aux élus d’arrondissement d’exercer leur fonction dans les meilleures conditions.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond