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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 145 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille
Objet
La charte de l’élu se réfère aux « élus locaux », qui sont définis dans le nouvel article L. 1111-12 comme des membres des conseils élus pour administrer librement les collectivités territoriales. Or, les arrondissements n’ont jamais été et ne sont pas à ce jour des collectivités territoriales : il s’agit d’entités sans personnalité juridique. Il convient donc d’ajouter expressément les élus d’arrondissement dans cette proposition de loi afin que ceux-ci soient également couverts par la charte qui les concerne. C’est ce que propose de faire cet amendement.