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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 149 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 BIS |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 2121-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités du premier alinéa s’appliquent également aux arrondissements de la ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon, pour les affaires relevant du territoire de l’arrondissement concerné. »
Objet
L’actuel article L2121-19 du code général des collectivités territoriales ne consacre de droit d’interpellation qu’au seul bénéfice des conseillers municipaux. Ce droit, essentiel au débat démocratique, devrait également s’appliquer aux conseils d’arrondissement, qui participent pleinement à la prise de décision en donnant des avis sur plusieurs délibérations du conseil municipal et en prenant des délibérations propres dans certains domaines. Cet amendement vise à étendre le droit d’interpellation des élus municipaux aux élus d’arrondissement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond