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Direction de la séance

Proposition de loi

Mandat d'élu local

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 16

16 octobre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CABANEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

Objet

Cet amendement plafonne les indemnités versées aux élus locaux, lorsque ces derniers les cumulent, à la hauteur de l’indemnité d’un parlementaire.

Cet amendement est en lien avec l’article 1er qui vise à augmenter les indemnité des élus locaux.