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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 162 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-11 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »
Objet
Le présent amendement vise à faciliter l’exercice simultané d’un mandat local et la poursuite d’études supérieures. Il propose la possibilité de conclure, à titre facultatif, une convention entre l’élu étudiant, son établissement d’enseignement supérieur et la collectivité ou l’EPCI dont il est membre. Cette convention a pour objet d’aménager les obligations respectives de l’étudiant et de l’élu local afin de concilier formation et engagement public.
Cet amendement présente un lien direct avec l’article 12, qui traite des conditions d’exercice et de valorisation des mandats locaux pour les élus étudiants.