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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 165 rect. bis 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. GROSVALET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pour un motif professionnel, un membre du conseil municipal n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »
Objet
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement. Cela permettrait, par exemple, aux conseillers municipaux en déplacement professionnel loin de leur commune, de continuer de participer aux réunions du conseil et donc de prendre part aux délibérations.
Cet amendement est en relation directe avec avec l’article 7 ouvrant la possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond