|
Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 167 rect. 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
|||||||||
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant exercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale pour la durée d’au moins un mandat peut être admise en deuxième année de premier cycle d’une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d’économie et d’administration, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement introduit une passerelle universitaire de sorte que tout élu ayant exercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale pour la durée d’au moins un mandat pourra être admis en deuxième année de premier cycle d’une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d’économie et d’administration.
Il est en relation directe avec l’article 25.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond