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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 188 rect. ter 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, MALHURET et LEVI, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. PACCAUD, BRAULT, DHERSIN, CHASSEING et HENNO, Mmes LOISIER, LERMYTTE et HERZOG, MM. IACOVELLI, CHEVALIER et Alain MARC, Mme ANTOINE, MM. GRAND, Paul VIDAL, DELIA, Vincent LOUAULT et DUPLOMB, Mme BERTHET et MM. BONNEAU et RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 516-10 du code monétaire et financier, les mots : « ou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d’affaires » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement est en relation avec l’article 22 sur les personnes politiquement exposées.
Cet amendement vise à limiter les conséquences du statut de personnalité politiquement exposés (PPE), dont notamment des élus, aux seules personnes directement concernées et non plus à leur familles et leurs proches.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.