AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

MM. ROCHETTE et MAUREY, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. PACCAUD et BRAULT, Mmes LASSARADE et GUIDEZ, MM. DHERSIN, CHASSEING et HENNO, Mmes LOISIER, LERMYTTE et HERZOG et MM. Alain MARC, GRAND, Paul VIDAL, DELIA, Vincent LOUAULT, DUPLOMB et RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 156, L. 210-1, L. 255-2, L. 263, L. 272-2, L. 302 et L. 348 du code électoral, et l’article l’article 5-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »

Objet

Cet amendement vise à rendre inéligible les personnes fichées S au fichier des personnes recherchées, pour l’élection des élus locaux et des parlementaires.

Il reprend une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par la députée Virginie Duby-Muller.

Cet amendement est en lien direct avec l’article 23 de la présente proposition de loi, concernant les valeurs de la République et la charte de l’élu local.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond