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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 211 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 12 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.