AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. Cédric VIAL, SÉNÉ et POINTEREAU, Mmes AESCHLIMANN et JOSEPH, M. KAROUTCHI, Mmes DREXLER, BELRHITI et PLUCHET, M. MARGUERITTE, Mme PUISSAT, MM. GREMILLET et BRISSON, Mme SCHALCK, M. GROSPERRIN, Mme MALET et MM. BRUYEN, ROJOUAN, PANUNZI, Paul VIDAL, DELIA, RAPIN, DUPLOMB et LEFÈVRE

ARTICLE 18 BIS A

Alinéa 4

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) Au II, les mots : « , une garantie d’emprunt ou une aide revêtant l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511-3 » sont supprimés ;

Objet

Le présent amendement a pour objectif de clarifier et d’assouplir le régime applicable aux élus en matière de conflits d’intérêts lorsqu’ils siègent, au titre de la désignation qu’ils ont reçue de leur collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, dans des associations, syndicats mixtes ou personnes morales concernées au nom et pour le compte de leur collectivité.

En l’état du droit, ces élus sont contraints de se déporter lors des votes relatifs à l’octroi de subventions, d’aides ou de garanties d’emprunt, quand bien même leur présence au sein de ces structures résulte uniquement d’une désignation de leur collectivité territoriale.

Une telle obligation d’abstention prive les assemblées de l’expertise et de l’éclairage de représentants qui disposent, par leur implication, d’une connaissance précieuse pour apprécier l’opportunité de la décision publique.

L’amendement propose ainsi d’autoriser ces élus à prendre part aux décisions accordant à la personne morale — de droit public ou de droit privé — une aide sous l’une des formes listées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux délibérations accordant une garantie d’emprunt.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).