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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 223 rect. 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mmes BILLON et Nathalie GOULET, MM. DHERSIN, LEVI, BITZ et PARIGI, Mme VERMEILLET, MM. MAUREY, MIZZON et COURTIAL, Mmes GACQUERRE et SAINT-PÉ, M. MENONVILLE, Mme BOURGUIGNON, M. HENNO, Mmes ROMAGNY et SOLLOGOUB, MM. DUFFOURG, CHAUVET, HINGRAY et BLEUNVEN, Mmes MORIN-DESAILLY et ANTOINE, MM. LONGEOT et Loïc HERVÉ, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. CHASSEING ARTICLE 18 BIS A |
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Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6-.... – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131-11 du présent code, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement. »
Objet
Le présent amendement de repli vise exclusivement à réintroduire dans la proposition de loi l’exclusion du champ du délit de prise illégale d’intérêt les situations dans lesquelles un élu pourrait être mis en cause du seul fait d’exercer un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec plusieurs associations représentatives des élus locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).