AMENDEMENT

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de réunion retenues garantissent à chaque élu des conditions équitables d’accès à la délibération et au vote, quels que soient son lieu de résidence ou les moyens techniques dont il dispose.

Cet amendement complète les dispositions de l’article 7 relatives aux modalités de réunion à distance des organes délibérants.

Il vise à garantir l’égalité d’accès des élus à la participation et au vote, notamment dans les territoires confrontés à des difficultés de connectivité ou d’équipement.

Cette précision consolide le principe d’équité territoriale.