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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 232 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. STANZIONE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l’article 16
Insérer un article ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales détermine un modèle de la délibération mentionnée au présent alinéa. »
Objet
Cet amendement vise à simplifier la procédure de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes dépendantes en instaurant un modèle de délibération type, facilitant la mise en œuvre de ce droit.
Directement rattaché à l’article 16 du texte n° 34, conformément au principe de recevabilité prévu à l’article 45 de la Constitution.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat