AMENDEMENT

Alinéa 46, II (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe  :

II. – Le chapitre II du titre I^er du livre I^er de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Égalité d’accès des salariés titulaires d’un mandat électif local

« Art. L. 6112-5. – Il est établi une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.

« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

Le II de l’article 25 crée un dispositif de certification des compétences acquises par les élus locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat. L’actuelle formulation de l’article 25 renvoie au ministère chargé des collectivités territoriales le soin d’établir la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Cependant, l’application de cette mesure nécessitera un travail interministériel impliquant les ministères chargés des collectivités territoriales, de la formation professionnelle, et de l’enseignement supérieur. Le présent amendement permet ainsi au Gouvernement d’associer l’ensemble des administrations compétentes à l’élaboration de cette mesure et à la mise en œuvre des dispositions réglementaires d’application de cet article.