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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 250 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de ces régimes
par les mots :
des régimes concernés
Objet
Amendement rédactionnel.