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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 252 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 7 TER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots:
en application de
par les mots:
selon les modalités prévues à
Objet
Amendement rédactionnel.