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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 255 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 11 BIS |
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Alinéa 7
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
Objet
Amendement rédactionnel