|
Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 256 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
|||||||||
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
II. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135-19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
III. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 7125-22 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
IV. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 7227-23 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
Objet
Amendement rédactionnel.