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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 257 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 13 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.
Objet
Le présent amendement rétablit l’article 13 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.