|
Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 260 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 24 BIS |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement décale l’entrée en vigueur de l’obligation pour la HATVP de pré-remplir la déclaration de situation patrimoniale des élus locaux, afin de permettre au Gouvernement de prendre les différentes mesures nécessaires à sa bonne mise en œuvre.