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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 261 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 26 |
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I. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 2123-12-1
II. – Alinéa 33
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 3123-10-1
III. – Alinéa 48
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 4135-10-1
Objet
Correction d’une erreur de référence