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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 262 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 26 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement propose de reporter le transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail au 1er janvier 2027.
En effet, selon les informations transmises aux rapporteurs par France Travail, « aucune mise en œuvre ne serait possible avant 2027 » , en raison de la complexité du transfert de compétences, qui implique « le versement d’une nouvelle allocation, la gestion d’un nouveau fonds, le recouvrement de nouvelles contributions auprès d’entités publiques, et enfin un nouveau dispositif d’accompagnement ».