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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 264 rect. 22 octobre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 89 rect. de M. MASSET présenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 17 |
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Amendement n° 89 rectifié
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
au sens de
par les mots :
d’une collectivité territoriale ou d'élu d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
précédents alinéas
par les mots :
I à III bis
Objet
Sous amendement rédactionnel