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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 28 rect. bis 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes NOËL et MULLER-BRONN, MM. Henri LEROY, SOL, Jean-Baptiste BLANC, PELLEVAT et MILON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BELLUROT et M. PANUNZI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.