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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 31 rect. bis 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. MENONVILLE, Mme ANTOINE, MM. HAYE, HENNO, MIZZON, MAUREY, KERN et DHERSIN, Mme FLORENNES, MM. PILLEFER, BITZ et DUFFOURG, Mmes BILLON et PERROT, M. COURTIAL et Mmes GACQUERRE et JACQUEMET ARTICLE 9 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.