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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 32 rect. quater 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme ANTOINE, MM. HENNO, MIZZON, MAUREY, KERN et DHERSIN, Mme FLORENNES, MM. PILLEFER, BITZ et DUFFOURG, Mmes BILLON et PERROT, MM. DELCROS et COURTIAL, Mmes GACQUERRE et JACQUEMET et M. BLEUNVEN ARTICLE 9 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».
Objet
Cet amendement entend assimiler systématiquement le temps d’absence légal à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux tels que notamment les RTT, le 13ème mois, les primes diverses, les tickets restaurant...
En effet, l’article L. 2123-8 du CGCT stipule expressément qu « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux. ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.