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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 45 rect. bis 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. HAYE, CAMBIER, MENONVILLE, DHERSIN et KERN, Mme BILLON et M. DUFFOURG ARTICLE 9 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.