AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le premier alinéa de l’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».

Aux termes de l’article L2123-25 du CGCT, ce temps d’absence « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. ».

Cet amendement vise à compléter l’article L2123-7 du CGCT, auquel cet article 9bis de la PPL 34 renvoie.

Plus précisément, cet amendement prévoit que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».

Il s’agit ici d’inscrire dans le CGCT que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, du type : RTT, primes diverses, tickets restaurants, chèques vacances, etc.

En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux alors même que l’article L2123-8 du CGCT prévoit qu’ « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux. ».