|
Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 47 rect. bis 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. HAYE, DHERSIN et KERN, Mme GUIDEZ et M. DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.