Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 103. - Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle-ci dans un délai de deux mois.

« Cette déclaration mentionne les noms et prénoms de l’ensemble des personnes vivant avec le déclarant ainsi que, pour les mineurs, leur date de naissance. Les personnes mentionnées sont considérées comme ayant satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa.

« Cette déclaration peut se faire par tous moyens permettant de s’assurer, éventuellement par une vérification a posteriori, de l’identité des personnes qu’elle mentionne.

« La commune auprès de laquelle est faite cette déclaration en délivre récépissé. »

Face à un accroissement de leurs compétences et obligations, de nombreux maires et élus locaux appellent de leurs vœux la possibilité de disposer d’un outil leur permettant de connaître précisément la population domiciliée sur le territoire de leur commune.

Cette demande est régulièrement sollicitée par les élus locaux, afin que leur soient donnés les moyens d’administrer leurs communes, mais également d’anticiper les besoins de la population (infrastructures, risques sanitaires, naturels, climatiques...).

Connaître les habitants de son territoire est au cœur de la fonction du maire. En tant qu’officier de police judiciaire et premier magistrat de la commune, ils expriment régulièrement la nécessité d’être informés des personnes s’installant dans leur commune.

Tout en étant une démarche citoyenne, cette inscription en mairie est un outil dont disposeraient les élus. Il s’agit ainsi d’améliorer les conditions d’exercice du mandat municipal. C’est tout l’objet du présent amendement qui avait d’ailleurs été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi dit « 3DS ». Il reprend par ailleurs la proposition de loi n° 745 relative à la déclaration domiciliaire, déposée le 29 juin 2022, qui prévoit, à l’instar de plusieurs pays européens, une obligation de déclaration en mairie des personnes arrivant dans une commune et la possibilité pour les maires qui le veulent de consigner ces informations dans un registre.

Enfin, cet amendement va dans le sens de la proposition d’amendement n° 36 de l’Association des Maires Ruraux de France visant à rendre obligatoire la déclaration en mairie par tout nouveau résident de la commune.

Cet amendement est en lien avec l’article 5 du chapitre 1^er qui vise à améliorer les conditions d’exercice du mandat local.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° bis de l’article 222-33-2-2 du code pénal est complété par les mots : « , par quelconque moyen de communication ».

Cet amendement est en relation directe avec l’article 18.

L’objet poursuivi par cet amendement vise à renforcer la sécurisation de l’engagement des élus prévue au présent Chapitre IV.

Les élus sont de plus en plus victimes de cyberharcèlement et de haine sur les réseaux sociaux.

Ces actes ont des conséquences graves sur la santé mentale et physique des élus, ainsi que sur leur vie professionnelle et personnelle.

Les sanctions actuelles ne sont pas dissuasives et ne permettent pas de lutter efficacement contre ce phénomène.

L’alourdissement des peines est nécessaire pour protéger les élus et leur permettre d’exercer leur mandat sereinement, sans crainte d’être la cible de propos haineux ou de menaces.

Il est important d’envoyer un message fort de condamnation de ces actes et que la société ne les tolère pas.

Un alourdissement des peines peut dissuader les auteurs de passer à l’acte et contribuer à réduire le nombre de cas de harcèlement en ligne.

L’alinéa 5 de l’article 222-33-2-2 du code pénal précise les faits de harcèlement punis par deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Il précise entre autres que pour les faits de harcèlement sur une personne mineure, personne vulnérable, par le biais d’un service de communication en ligne ou d’un support numérique ; l’auteur peut encourir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le présent amendement a pour objet d’intégrer les personnes titulaires d’un mandat électif à la liste des personnes sur lesquelles un fait de harcèlement, y compris en ligne, peut être puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros.

Le fait de harceler une personne titulaire d’un mandat électif est ici une circonstance aggravante.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il tend à supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de cette même intercommunalité.

Un tel principe d’incompatibilité écarte automatiquement de tout engagement communautaire les élus d’une commune qui sont également employés par une autre commune appartenant à la même intercommunalité, ce quel que soit le poste qu’ils occupent. Cette restriction apparaît à la fois irréaliste et disproportionnée, tout particulièrement dans nos territoires ruraux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre du même EPCI.

Ceci participe d’une part, dans une période qui connait un nombre de démissions conséquent, à faciliter la conciliation d’un mandat d’élu local avec l’exercice d’une activité professionnelle et d’autre part à encourager la présence de personnes au fait des dossiers pour ne pas se passer de leur compétence au sein des EPCI.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre II du livre I^er de la première partie du code du travail, il est inséré un titre ... ainsi rédigé :

« Titre...

« Garanties accordées aux salariés titulaires d’un mandat municipal

« Chapitre unique

« Art. L. .... – Dans l’exercice de leur activité professionnelle, les salariés titulaires d’un mandat municipal bénéficient des dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement est en relation directe avec l’article 8.

Le présent amendement vise à rendre plus visibles, auprès des directions des ressources humaines, les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux « Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux » , en créant un article de renvoi au sein du code du travail.

En effet, les cursus universitaires en droit du travail portent principalement sur le code du travail, et beaucoup moins sur le code général des collectivités territoriales. Il est donc essentiel d’y introduire cette précision dans le code de référence des praticiens et étudiants en droit social.

La section 1 du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales contient des dispositions que les employeurs doivent impérativement connaître, notamment celles relatives aux modalités d’autorisations d’absence des élus, à l’assimilation de ces absences à du temps de travail effectif, ainsi qu’au droit des élus à la suspension de leur contrat de travail.

Cet amendement est rédigé de manière à ce que la référence ainsi créée ne soit pas exclusive d’autres dispositions ou droits dont peuvent bénéficier les élus municipaux.

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Maire et adjoint au maire d’une commune. »

Cet amendement est en relation directe avec l’article 9 bis.

Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués syndicaux, délégués du personnels, conseillers prud’hommaux…) jouissent de ce statut.

L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure de licenciement. Il convient d’aller plus loin que le dispositif actuel (qui garantit dans le code du travail un principe de non-discrimination pour les salariés titulaires d’un mandat électif) en soumettant leur licenciement à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

A noter qu’avant la loi « Engagement et Proximité », l’article L. 2123-9 du code Général des Collectivités territoriales prévoyait que les maires d’une part, et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants d’autre part, étaient « considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail ».

Il s’agit de rétablir cette disposition, de l’élargir à toutes les communes et de la renforcer en l’inscrivant dans le code du travail directement, à l’instar de ce qui existe pour les élus syndicaux.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La réunion de la commission se tient en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

La dématérialisation facilite la participation et permet de lever certains obstacles, notamment pour les élus exerçant une activité professionnelle. Mais l’exercice du mandat local ne saurait se réduire à une présence à distance : il repose aussi sur la rencontre, l’échange informel et la collégialité vécue autour d’une même table. C’est pourquoi l’amendement propose que la commission se réunisse en un seul et même lieu au moins une fois par semestre. Cette exigence garantit à la fois la continuité du lien humain et la qualité des délibérations. Elle permet de préserver des temps d’échanges plus riches, où la parole circule librement, ce que ne permet pas toujours la visioconférence. La modernité numérique doit rester un outil au service de la démocratie locale, et non s’y substituer.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un module de sensibilisation à la gestion des situations de conflits et à la prévention des comportements agressifs. »

La mise en place d’un module de sensibilisation à la gestion des conflits et au désamorçage des comportements agressifs est aujourd’hui essentielle. Selon les données du ministère de l’Intérieur, les agressions contre les élus, essentiellement les maires, ont augmenté de 32 % entre 2021 et 2022 (soit 2265 plaintes et signalements). Dans ce contexte anxiogène, les maires, interrogés dans une enquête de l’AMF de 2023, déclarent à 69 % avoir déjà été victimes d’incivilités (impolitesse, agressivité), soit 16 points de plus par rapport à 2020. Ils sont 39 % à avoir subi des injures et insultes (+ 10 points par rapport à 2020) ou encore à avoir été attaqués ou menacés à 27 % sur les réseaux sociaux (+ 7 points). Enfin, 12 % des maires reconnaissent que leur entourage familial a également subi les mêmes comportements violents.

Face à cette réalité, il est indispensable de donner aux élus les outils nécessaires pour prévenir l’escalade des conflits, protéger leur intégrité et maintenir un dialogue apaisé avec les citoyens. Ce module pourrait être l’occasion de leur donner des compétences concrètes — écoute active, communication non-violente, techniques de désamorçage — qui renforceraient la capacité des élus à répondre sereinement aux situations tendues. Au-delà de la protection des personnes, il s’agit aussi d’un investissement dans la qualité du débat démocratique et dans le maintien d’un lien de confiance durable entre les élus et la population.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un module de sensibilisation aux gestes de premiers secours. »

Le présent amendement, travaillé avec le Député Jean-Pierre BATAILLE, vise à sensibiliser les élus locaux aux gestes de premiers secours dans le cadre de leur mandat.

L’actualité récente a rappelé avec force l’importance de ces compétences, notamment à travers l’intervention exemplaire du maire de Noordpeene, dans le département du Nord, M. Thierry Dehondt-Bedague, qui, le 17 août 2025, a sauvé la vie d’un habitant en pratiquant un massage cardiaque en attendant l’arrivée des secours. Grâce à sa formation continue de secouriste, entretenue depuis trente ans, il a su agir avec sang-froid et efficacité face à une urgence vitale.

C’est précisément pour honorer cet évènement heureux et porteur de sens que les auteurs de cet amendement proposent de rendre ce module obligatoire pour l’ensemble des élus locaux. Présents au cœur de la vie de nos communes, ils sont souvent les premiers témoins d’accidents domestiques, de malaises en milieu public ou de situations d’urgence, notamment lors d’événements municipaux. Or, force est de constater que nombre d’entre eux ne disposent pas aujourd’hui des connaissances nécessaires pour intervenir immédiatement.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

Cet amendement plafonne les indemnités versées aux élus locaux, lorsque ces derniers les cumulent, à la hauteur de l’indemnité d’un parlementaire.

Cet amendement est en lien avec l’article 1^er qui vise à augmenter les indemnité des élus locaux.

Avant l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli :

« Art. L. 198. – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

« Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif sont :

« 1° Les infractions d’atteintes à la personne humaine réprimées aux articles 221-1 à 221-5-5, 222-1 à 222-18-3, 222-22 à 222-33, 222-33-2 à 222-33-3, 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-8, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12, 225-12-1 à 225-12-4, 225-12-5 à 225-12-7, 225-12-8 à 225-12-10, 225-13 à 225-16 du code pénal ;

« 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du même code ;

« 3° Les infractions de corruption et trafic d’influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 4° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 5° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du présent code ;

« 6° Les infractions fiscales.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après l’article L. 234 est inséré un article L. 234-… ainsi rédigé :

« Art. L. 234-…. – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif au sens de l’article L. 198.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

3° Le chapitre III du titre I^er du livre IV du même code est complété par un article L. 341-… ainsi rédigé :

« Art. L. 341-…. – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif, au sens de l’article L. 198.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement a pour objet d’ajouter une nouvelle condition d’inéligibilité pour les élections des conseillers départementaux, municipaux et régionaux. Désormais pour se porter candidat, il serait exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

Cet amendement est en lien avec l’article 18 qui détermine les intérêts susceptibles de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêt.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’allonger la durée maximale de surcotisation autorisée pour les fonctionnaires à temps partiel ou non complet.

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur l’opportunité d’allonger la durée maximale de surcotisation autorisée pour les fonctionnaires à temps partiel ou non complet.

Cette réflexion s’inscrit dans un contexte de crise de l’engagement local, où de nombreux agents publics, notamment en zone rurale, ajustent leur temps de travail afin de concilier leur activité professionnelle avec un mandat électif. La surcotisation leur permet de préserver leurs droits à pension, mais sa durée d’application, actuellement limitée, s’avère souvent insuffisante dans le cas de mandats longs ou renouvelés.

Le rapport devra notamment étudier les effets d’un doublement de ces durées de surcotisation, en évaluant ses conséquences sur les droits à retraite des agents concernés, son impact budgétaire, et son influence possible sur l’attractivité et la pérennité de l’engagement local. Il contribuera ainsi à éclairer une éventuelle évolution du cadre réglementaire, dans le respect des équilibres financiers.

Cet amendement est en lien avec l’article 3 relatif à la retraite des élus locaux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

Que le mandat de conseiller communautaire soit incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’EPCI concerné se comprend aisément. En revanche, maintenir cette incompatibilité y compris pour l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres est disproportionné. D’une part, le risque de conflit d’intérêt ne peut exister dans ce cas de figure. D’autre part, cela peut conduire à exclure de la vie communautaire des conseillers municipaux, adjoints ou même des maires qui ont une activité professionnelle au sein de collectivités locales. C’est pourquoi cet amendement propose de ne conserver que l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire qu’avec celui d’un emploi salarié au sein du même EPCI.

I. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa : 

III. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice des attributions visées à la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Un décret précise le montant de l’indemnité et les modalités d’application du présent III.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement va plus loin que la remise d’un rapport d’évaluation sur les missions exercées par le maire au nom de l’État, prévu par l’article 4 de la PPL n° 854.

Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l’État dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gère l’état civil, etc.

Cette partie de sa mission, exercée au nom de l’État, doit être reconnue à part entière, en étant accompagnée par le versement d’une somme forfaitaire au maire, chaque mois. Cette somme (500 euros pour tous les maires) serait financée par l’État et viendrait s’ajouter à l’indemnité de fonction que le maire reçoit au titre de sa qualité d’exécutif communal.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

...° Après l’article L. 1132-3-3, il est inséré un article L. 1132-3-... ainsi rédigé :

« Art. L1132-3-.... – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire. »

Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 1132-3-4. du code du travail, créé par la PPL n° 854 et prévoyant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales » , en ajoutant utilement « et des avantages sociaux ».

Il s’agit ici d’inscrire dans le code du travail, clairement et sans aucune nécessité d’interprétation, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, du type : RTT, primes diverses, tickets restaurants, chèques vacances, etc.

Aux termes de l’article L. 2123-7 du CGCT, ce temps d’absence “est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté”. En dehors de ces deux domaines, cette disposition ne prévoit pas expressément que ce temps d’absence soit considéré comme du temps de travail effectif.

En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux alors même que l’article L2123-8 du CGCT prévoit qu’ « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux. ».

Après l’article 16

Insérer un article ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales détermine un modèle de la délibération mentionnée au présent alinéa. »

Les dispositions du présent article sont en lien direct avec l’article 16.

Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes est à mener, intégrant des réponses aux points de blocage identifiés. Parmi ces réponses, figure notamment la simplification du remboursement des frais de garde.

Dans cet objectif de simplification, le présent amendement vise à enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibération fixant les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

Ce modèle faciliterait ainsi la procédure de mise en place de ce remboursement, mesure nécessaire pour favoriser l’engagement et l’implication des femmes titulaires d’un mandat municipal.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. »

Le présent amendement est en lien direct avec les dispositions de l’article 21.

Selon les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».

Un élu insulté ou menacé, qui décide de temporiser la situation et de ne pas porter plainte dans un premier temps, puis décide de porter plainte en voyant que la situation perdure ou se reproduit, ne doit pas être sanctionné du fait de ce délais d’attente et se voir opposer la prescription biennale « en cas de silence prolongé excédant le délai de deux ans et traduisant un non-respect des clauses du contrat » (la jurisprudence est constante sur ce point).

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».

Cet amendement entend assimiler systématiquement le temps d’absence légal à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux tels que notamment les RTT, le 13ème mois, les primes diverses, les tickets restaurant...

En effet, l’article L. 2123-8 du CGCT stipule expressément qu « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux. ».

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

Cet amendement est en relation directe avec l’article 21, qui porte sur les modalités d’exercice du mandat municipal et la composition de l’exécutif local.

L’article L. 2122-7-2 du code Général des Collectivités Territoriales encadre les modalités de remplacement des adjoints au maire en cours de mandat (en cas de démission, décès…).

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a introduit une dérogation, pour les communes de moins de 1000 habitants : en cas de vacance d’un adjoint, le remplacement se parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers.

Sans remettre en cause le principe de parité de manière général, il semblerait en pratique utile d’élargir cet assouplissement aux communes de 1000 à 3 500 habitants, dans le cas où l’élu municipal ayant les compétences et l’appétence pour être remplaçant au poste d’adjoint n’est pas du sexe recherché et qu’aucun autre élu ne se porte candidat au sein du conseil municipal.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

Cet amendement vise à réintroduire un article voté par le Sénat en première lecture à l’initiative du sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, puis supprimé par l’Assemblée nationale, et qui permettait de supprimer l’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI en question.

En effet, le cas d’un « conflit d’intérêt » d’un élu en faveur d’une autre commune que la sienne, c’est-à-dire d’une autre que celle au nom de laquelle il siège en tant qu’élu communautaire, semble peu probable d’une part grâce des possibilités de déport ; mais il s’avère d’autre part que cette incompatibilité exclut de la vie communautaire des conseillers municipaux, adjoints ou même des maires qui, grâce à cette activité professionnelle, connaissent à la perfection le fonctionnement des collectivités locales et leur territoire.

A noter que cet amendement ne concerne pas l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et celui d’un emploi salarié au sein du même EPCI, qui reste évidemment incompatible.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

Le présent amendement rétablit l’Article 8A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture.

Il vise à supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre d’un même EPCI.

Le risque de conflit d’intérêt, qui avait motivé cette disposition, étant pratiquement inexistant, cette notion d’incompatibilité, née de la loi Valls en 2013, est un non- sens. Il convient donc de la supprimer : un conseiller communautaire doit pouvoir avoir toute légitimité pour exercer un emploi salarié au sein d’une commune membre du même EPCI.

Dès lors, de nombreux élus n’auront plus à faire de choix et ne seront plus obligés de démissionner de leur mandat pour continuer à exercer leur métier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».

Aux termes de l’article L. 2123-25 du CGCT, ce temps d’absence “est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « .

Cet amendement vise à compléter l’article L. 2123-7 du CGCT, auquel cet article 9bis de la PPL 34 renvoie.

Plus précisément, cet amendement prévoit que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».

Il s’agit ici d’inscrire dans le CGCT que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, du type : RTT, primes diverses, tickets restaurants, chèques vacances, etc.

En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux alors même que l’article L2123-8 du CGCT prévoit qu’ « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux. ».

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités réglementaires permettant de mettre en adéquation les dispositifs de mise en sommeil ou de cessation temporaire d’activité pour les entrepreneurs avec la durée de leur mandat électif.

Amendement d’appel

Cet amendement est rattaché à l’article 8 relatif à la facilitation de l’exercice du mandat pour les élus actifs.

La mise en sommeil d’une entreprise permet à un entrepreneur de suspendre temporairement l’activité de sa société sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Cette faculté, prévue par les articles R. 123-1 et suivants du code de commerce, est d’une durée maximale de deux ans pour les sociétés. Pour les entreprises individuelles, une cessation temporaire d’activité est possible pour un an, renouvelable une fois dans le cas d’une activité commerciale.

Toutefois, ces délais peuvent s’avérer inadaptés pour les élus qui souhaitent exercer leur mandat dans des conditions de disponibilité et de transparence optimales, sans pour autant être contraints de mettre un terme définitif à leur activité économique.

De nombreux élus, en particulier les entrepreneurs individuels, sont confrontés à des choix difficiles entre l’exercice de leurs responsabilités publiques et la continuité de leur entreprise. La limitation actuelle à un ou deux ans de mise en sommeil ne permet pas de couvrir l’intégralité de la durée d’un mandat.

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les modalités réglementaires permettant de mettre en adéquation les dispositifs de mise en sommeil ou de cessation temporaire d’activité pour les entrepreneurs avec la durée de leur mandat électif.

L’objectif est de garantir que l’engagement public ne soit pas entravé par des contraintes économiques excessives et de faciliter l’accès aux fonctions électives pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou chefs d’entreprise.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de déclenchement d’une vigilance météorologique rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d’un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leur activités. » ;

L’amendement présenté vise à introduire une disposition spécifique au sein de l’article L2123-1 du code général des collectivités territoriales, offrant un cadre adapté aux membres du conseil municipal qui, en plus de leurs fonctions publiques, exercent également des responsabilités dans le secteur privé ou dans la fonction publique

Lorsqu’une alerte rouge est déclenchée par le préfet sur le territoire de la commune, les enjeux de sécurité et les mesures d’urgence requièrent une mobilisation sans faille des membres du conseil municipal. Cependant, certains d’entre eux cumulent ces responsabilités avec une activité professionnelle dans le secteur privé.

Afin de garantir leur pleine disponibilité dans ces moments cruciaux, l’amendement propose l’instauration d’un forfait temps de repos de 24 heures pour ces membres spécifiques. Durant cette période, toute sollicitation professionnelle et convocation liée à leur activité privée serait suspendue, leur offrant ainsi le temps nécessaire pour se reposer avant de reprendre leurs différentes fonctions.

Cette mesure contribuera à assurer une participation effective et sereine des membres du conseil municipal, garantissant ainsi une gestion optimale des situations d’urgence et un engagement sans faille envers la sécurité de la population.

Cet amendement tient compte des modifications du texte à l’assemblée nationale. Les termes d’ « alerte rouge » étaient jugées inapplicable car ces notions ne correspondaient à aucune réalité juridique concrète.

En revanche, les termes d’ « une vigilance météorologique rouge » sont couramment utilisés par l’administration pour désigner des phénomènes météorologiques dangereux d’intensité exceptionnelle à prévoir.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de déclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d’un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leur activité. » ;

L’amendement présenté vise à introduire une disposition spécifique au sein de l’article L2123-1 du code général des collectivités territoriales, offrant un cadre adapté aux membres du conseil municipal qui, en plus de leurs fonctions publiques, exercent également des responsabilités dans le secteur privé ou dans la fonction publique. Lorsqu’une alerte rouge est déclenchée par le préfet sur le territoire de la commune, les enjeux de sécurité et les mesures d’urgence requièrent une mobilisation sans faille des membres du conseil municipal. Cependant, certains d’entre eux cumulent ces responsabilités avec une activité professionnelle dans le secteur privé.

Afin de garantir leur pleine disponibilité dans ces moments cruciaux, l’amendement propose l’instauration d’un forfait temps de repos de 24 heures pour ces membres spécifiques. Durant cette période, toute sollicitation professionnelle et convocation liée à leur activité privée serait suspendue, leur offrant ainsi le temps nécessaire pour se reposer avant de reprendre leurs différentes fonctions.

Cette mesure contribuera à assurer une participation effective et sereine des membres du conseil municipal, garantissant ainsi une gestion optimale des situations d’urgence et un engagement sans faille envers la sécurité de la population.

Cet amendement avait été adopté en 1ère lecture au Sénat en séance publique mais supprimé ensuite à l’Assemblée Nationale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».

Aux termes de l’article L2123-25 du CGCT, ce temps d’absence « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. ».

Cet amendement vise à compléter l’article L2123-7 du CGCT, auquel cet article 9bis de la PPL 34 renvoie.

Plus précisément, cet amendement prévoit que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».

Il s’agit ici d’inscrire dans le CGCT que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, du type : RTT, primes diverses, tickets restaurants, chèques vacances, etc.

En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux alors même que l’article L2123-8 du CGCT prévoit qu’ « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux. ».

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

Cet amendement est en relation directe avec l'article 21 de cette proposition de loi.

L’article L. 2122-7-2 du code Général des Collectivités Territoriales encadre les modalités de remplacement des adjoints au maire en cours de mandat (en cas de démission, décès…).

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a introduit une dérogation, pour les communes de moins de 1000 habitants : en cas de vacance d’un adjoint, le remplacement se parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers.

Sans remettre en cause le principe de parité de manière général, il semblerait en pratique utile d’élargir cet assouplissement aux communes de 1000 à 3 500 habitants, dans le cas où l’élu municipal ayant les compétences et l’appétence pour être remplaçant au poste d’adjoint n’est pas du sexe recherché et qu’aucun autre élu ne se porte candidat au sein du conseil municipal.

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Maire ou adjoint au maire d’une commune. »

Cet amendement est en relation directe avec l’article 9 bis de la proposition de loi.

Cet amendement vise à inscrire les élus municipaux sur la liste des « salariés » protégés « au livre IV de la seconde partie du code du Travail.

Avant la loi « Engagement et Proximité » , l’article L. 2123-9 du code Général des Collectivités territoriales prévoyait que les maires d’une part, et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants d’autre part, étaient « considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail ».

Ainsi, l’employeur qui souhaitait licencier un salarié protégé devait notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure de licenciement

Il s’agit de rétablir cette disposition, de l’élargir à toutes les communes et de la renforcer en l’inscrivant dans le code du travail directement, à l’instar de ce qui existe pour les élus syndicaux.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2541-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Cet amendement propose de rétablir l’article 7 bis, adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale à l’initiative du camp présidentiel (n° CL300). Il vise à légiférer sur les délais légaux de convocation des conseils municipaux.

Il est proposé que le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants soit porté à 5 jours au lieu de 3, et que ce délai soit porté à 7 jours au lieu de 5 dans les communes de plus de 3 500 habitants.

La proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local poursuit l’objectif, dans plusieurs articles, de favoriser une meilleure conciliation entre les vies personnelle, professionnelle et élective des élus municipaux. L’allongement modéré des délais de convocation doit ainsi leur permettre d’organiser plus aisément leur disponibilité et de disposer du temps nécessaire à l’étude approfondie des questions inscrites à l’ordre du jour.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 7, en ce qu’il porte sur l’organisation des réunions des conseils municipaux.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une présentation des principaux risques susceptibles d’affecter les territoires, qu’ils soient naturels, technologiques, sanitaires, sociaux ou sécuritaires, ainsi qu’une sensibilisation à leur prévention, à leur gestion et aux mesures d’adaptation nécessaires, notamment face aux effets du changement climatique ;

Cet amendement vise à ajouter à la formation obligatoire de début de mandat un volet sur la prévention et la gestion de l’ensemble des risques auxquels ces territoires peuvent être soumis. L’objet est d’insuffler une nouvelle culture dans les collectivités et développer une approche par la prévention.

Risques majeurs, naturels ou technologiques, mais aussi risques sociaux, sanitaires ou sécuritaires : les élus locaux sont en première ligne dans la gestion des risques qui frappent les territoires et dont les conséquences peuvent impacter lourdement la collectivité. Pour agir efficacement, il faut donc les sensibiliser à l’identification, l’évaluation, la prise en compte et le suivi des risques dans leur projet communal.

La crise climatique se traduit par une intensification et une diversification des aléas affectant les territoires. Près de la moitié des maisons individuelles sont aujourd’hui exposées au risque de retrait-gonflement des argiles. Dans ce contexte, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle constituent désormais une réalité récurrente pour les élus locaux. Il est donc essentiel de renforcer leur formation afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités dans les meilleures conditions face à ces situations. Cette formation doit également contribuer à diffuser une culture commune des mesures de prévention et d’adaptation aux dérèglements climatiques, afin de mieux anticiper les risques, réduire leur impact et renforcer la résilience des territoires.

I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire. » ;

II. – Après les alinéas 22, 34, 46 et 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire. » ;

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires se félicite que les deux chambres se soient accordées sur l’octroi automatique, sans délibération, de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus, membres de l’exécutif ou non, de la majorité comme de l’opposition, lorsque cela est nécessaire. Cependant, il convient de mettre un garde-fou contre le risque de multiplication de procédures politiques et partisanes au sein d’une même collectivité.

En effet, l'octroi du droit à la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus ne saurait entraîner une multiplication des procédures baillons et in fine restreindre le droit d’expression des élus, notamment par des procédures en diffamation ou en calomnie.

Afin de sécuriser juridiquement les collectivités et pour assurer un usage prudent des deniers publics, cet ajout au texte prévoit la restitution automatique des montants versés au titre de la protection fonctionnelle à la collectivité, lorsqu’un élu est définitivement condamné ou débouté dans le cadre d’une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité. 

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le bilan des dépenses de protection fonctionnelle engagées au cours des trois dernières années par l’ensemble des collectivités territoriales. Ce rapport précise la répartition de ces dépenses par strates de collectivité et il évalue également les conséquences financières prévisibles de l’article 19 de la présente loi.

Le véhicule législatif choisi pour créer un statut à l’élu local est l’initiative parlementaire, sans étude d’impact, ni avis du Conseil d’État. Les propositions votées ne sont donc ni chiffrées, ni financées à ce stade.

Le 4 décembre 2024, Catherine Vautrin – alors ministre de la cohésion des territoires – avait estimé le coût de la mesure d’octroi automatique de la protection fonctionnelle à 123 M €, selon les données de son ministère. Le Gouvernement était alors défavorable à inscrire des crédits au PLF pour soutenir les petites collectivités dans leurs dépenses relatives à la protection fonctionnelle des élus.

Cet amendement propose de demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport – en lieu et place de l’étude d’impact habituellement annexée à un projet de loi – dressant le bilan des dépenses de protection fonctionnelle engagées au cours des trois dernières années par l’ensemble des collectivités territoriales.

Un tel rapport permettrait d’objectiver le niveau de financement actuellement consacré à la protection fonctionnelle des élus. Il offrirait ainsi une base d’analyse solide pour évaluer l’impact financier de l’article 19 et, le cas échéant, ajuster utilement les dispositions réglementaires en vigueur.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 19.

Alinéa 6

Rétablir les 3° bis, 3° ter et 6° dans la rédaction suivante :

« 3° bis Une présentation des enjeux liés au sexisme dans la vie politique, notamment ses effets sur la représentation des femmes, la répartition des responsabilités exécutives et la distribution des délégations, ainsi qu’un rappel des principes et des objectifs des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes applicables aux collectivités territoriales ;

« 3° ter Une aide à l’identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexuel ou sexiste et un rappel des obligations légales incombant à tout élu local témoin de tels comportements dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;

« 6° Un module de sensibilisation et d’information sur les risques psycho-sociaux et la santé mentale des élus locaux. »

Le présent amendement vise à rétablir les alinéas 7 à 10, introduits en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimés en commission au Sénat pour la deuxième lecture, afin de conserver un volet de formation des élus locaux autour de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de prévention des risques psycho-sociaux.

Ces ajouts traduisent la volonté de doter les élus locaux d’outils concrets pour prévenir les comportements inappropriés, promouvoir un environnement politique respectueux et inclusif, et favoriser le bien-être et la santé mentale dans l’exercice du mandat.

Le retrait de cette dimension de la formation des élus va à l’encontre des volets sécurisation et facilitation de l’exercice du mandat d’élu local, pourtant poursuivis par ce texte.

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11, au début

Ajouter la référence :

« Art. L. 1111-13. –

III. – Alinéa 27

1° Remplacer les mots :

Après le mot : « prévue »,

par le mot :

À

2° Après les mots :

et L. 7222-8

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, les mots : « à l’article L. 1111-1-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 ».

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la mention, déjà supprimée à l’Assemblée nationale en première lecture mais réintroduite par la commission des lois, selon laquelle les élus locaux devront s’engager à respecter les lois et les symboles de la République.

Cette mesure, qui s’apparente à une sorte de contrat d’engagement républicain pour les élus locaux, envoie un très mauvais signal en laissant entendre que les élus locaux pourraient ne pas respecter les valeurs et lois de la République. Rappelons que ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation. Ce n’est pas en alimentant une forme de suspicion vis-à-vis des élus locaux qu’on encouragera l’engagement des citoyens.

Au surplus, cette mesure parait inutile dans la mesure où le maire est officier de police judiciaire et qu’au titre de son pouvoir de police administrative générale, il est le garant de l’ordre public local, donc des lois de la République.

Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les actions de formation destinées à permettre l’acquisition de connaissances sur l’exercice d’un mandat électif local, portant notamment sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. Celles-ci ne constituent ni un service ni un avantage au sens de l’article 52-8 du code électoral. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir la possibilité pour l’ensemble des salariés, qu'ils soient ou non candidats, de financer des formations relatives aux mandats électifs locaux, via leur compte personnel de formation (CPF).

La suppression de cette disposition au motif que, pour les candidats, l'accès à ces formations serait susceptible de constituer un avantage en nature versé par une personne morale ne parait pas pleinement justifiée. Pour lever toute incertitude et difficulté d'interprétation, cet amendement propose de préciser que ces formations ne constituent pas un avantage en nature au sens de l'article 52-8 du code électoral.

Remplacer les mots :

portant création d’un statut de l’

par les mots :

visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir l'intitulé de la proposition de loi tel que l'a adopté l'Assemblée nationale en première lecture. 

Cette proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. L'amendement vise donc à refléter plus fidèlement le contenu de la proposition de loi.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est inséré un article ... ainsi rédigé : 

« Art.…. – Les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux élus locaux ayant accompli deux mandats complets et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d’organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.

« L’inscription sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d’être nommé dans l’un des cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d’exercice de ces fonctions. »

Cet amendement, en lien direct avec l’article 25 relatif à la valorisation des acquis de l’expérience, vise à ouvrir aux élus locaux ayant accompli deux mandats complets d’être éligibles à la catégorie B de la fonction publique territoriale – en l’occurrence au cadre d’emplois de rédacteur territorial –, après avoir validé une formation relative au métier de secrétaire de mairie.

Pour éviter tout effet d’aubaine, cet amendement propose d’encadrer cette voie d’accès par trois dispositifs :

Premièrement, seuls les élus locaux ayant accompli deux mandats complets seraient éligibles, soit des élus ayant 12 ans d’expérience de la vie élective locale.

Deuxièmement, les intéressés devront suivre une formation qualifiante validée par le biais d’un examen professionnel qui permettrait de vérifier l’acquisition effective de compétences. Un décret précisera la nature de cette formation, ainsi que les modalités d’organisation de l’examen professionnel.

Troisièmement, l’inscription sur la liste d’aptitude du cadre d’emplois de catégorie B ne vaudrait que pour la nomination à un poste de secrétaire de mairie. De plus, l’agent aurait l’obligation d’exercer ces fonctions pendant une certaine durée fixée par décret.

Non seulement de permettre aux élus locaux de poursuivre, sous une autre forme, leur engagement local, cet amendement entend apporter une réponse supplémentaire aux difficultés de recrutement que connaissent les collectivités territoriales ; rappelons que ce sont plus du tiers des secrétaires de mairie qui partiront à la retraite à l’horizon 2030.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;

2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 2411-…. – Le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. » ;

3° Après l’article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 2412-…. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d’un mandat électif local avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-5. » ;

4° Après l’article L. 243-11, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre…

« Salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 243-…. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire ou anciennement titulaire d’un mandat électif local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues au présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa du présent article compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »

Cet amendement, en lien direct avec les articles 19 et 20 qui visent à sécuriser juridiquement l'engagement des élus locaux, propose de faire bénéficier du statut de salarié protégé les élus locaux qui continuent d’exercer une activité professionnelle en parallèle de leur mandat, qu’ils soient ou non membres de l’exécutif.

Il nous paraît nécessaire de mieux les protéger au regard du droit du travail et faire en sorte qu’ils ne puissent faire l’objet d’une mesure de licenciement ou de rupture de leur contrat de travail au seul motif qu’ils exercent des fonctions électives.

L’article 8 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat avait accordé aux maires et aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants, lorsqu’ils n’avaient pas cessé leur activité professionnelle, le statut de salarié protégé au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail, comme le sont les délégués syndicaux ou les conseillers prud’hommes notamment.

En 2018, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales constate que le statut de salarié protégé instauré en 2015 est inapplicable, faute de dispositions dans le code du travail. La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel font les mêmes constats. La délégation recommande donc de compléter le code du travail.

En 2019, lors de l’examen de la loi « Engagement et proximité » un amendement reprenant les dispositions de la présente proposition de loi avait été déposé par M. Éric Kerrouche en vue de compléter le code du travail. Son examen avait finalement conduit le Gouvernement et la majorité présidentielle, au cours de la navette parlementaire, à supprimer le statut de salarié protégé du CGCT pour lui substituer des dispositions visant à étendre le principe de « non-discrimination » prévu par l’article L. 1132-1 du code du travail, en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle.

Dans sa réponse à la question écrite n°13152 (2019-2020) de M. Éric Kerrouche, le Gouvernement avait justifié cette suppression par le fait que « comme le soulignait le rapport annuel de 2016 de la Cour de cassation, ce statut n’était pas effectif en l’absence de dispositions spécifiques au sein du code du travail permettant de le rendre applicable aux élus locaux. Par ailleurs, il pouvait constituer un facteur susceptible de dissuader les employeurs d’embaucher des candidats titulaires de mandats locaux. »

Nous pensons au contraire que ces salariés doivent pouvoir bénéficier d’une telle protection en raison de leur activité politique et être inscrits sur la liste des salariés protégés dans le code du travail afin de les prémunir des risques de licenciement au motif qu’ils exercent des fonctions électives.

En l’espèce, cet amendement prévoit que le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail et que cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié.

Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement, ou lorsque le juge administratif annule la décision d’autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié a le droit d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Enfin, le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat électif en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative est sanctionné.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2026, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des élus locaux, un statut d’agent civique territorial.

Cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, comprend des mesures bienvenues pour mieux reconnaitre l’engagement des élus, faciliter la conciliation de leur mandat avec leur vie professionnelle ou personnelle, sécuriser juridiquement l’exercice de leur mandat, ou encore favoriser leur retour vers l’emploi à l’issue de leur mandat. Aussi utiles qu’elles soient, ces mesures ne constituent pas en tant que telles un véritable « statut de l’élu ».

S’il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs, droits et garanties qui visent à permettre aux élus locaux d’exercer leur mandat, et que cette proposition de loi cherche à renforcer, il parait désormais nécessaire de tirer pleinement les conséquences des quatre décennies des lois de décentralisation qui ont engagé les élus locaux sur la voie de la professionnalisation.

C’est le sens de la proposition de création d’un statut d’agent civique territorial, traduite dans la proposition de loi d’Éric Kerrouche et Didier Marie visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des maires, déposée en juin 2023

Ainsi que le préconisait déjà le rapport de la commission Mauroy « Refonder l’action publique locale » , « il ne s’agit pas de professionnaliser la vie politique, mais de donner à plus de citoyens les moyens matériels et financiers d’exercer un mandat d’élu pour qu’ils puissent vivre sans préjudice leur vie personnelle et garder leur indépendance de pensée et d’action (…), conditions indispensables pour garder un tissu électif diversifié et davantage à l’image de la société. La richesse et la vitalité de notre démocratie en dépendent. »

Cette transformation apparaît d’autant plus nécessaire que les mandats locaux, pour être bien exercée, demandent du temps. En 2018, la consultation conduite par le Sénat auprès de près de 18 000 élus locaux indique que près de 81 % des maires des communes de plus de 10 000 habitants consacrent plus de 35 heures hebdomadaires à leur mandat. En la matière, la différence entre actifs et retraités montre que les premiers ne peuvent consacrer le temps qu’ils souhaiteraient à leurs fonctions électives.

La récente enquête de l’Association des maires de France (AMF) réalisée par le CEVIPOF en 2023 confirme cette tendance : dans les communes de plus de 9 000 habitants, les maires consacrent plus de 50 heures à leur fonction, quand les maires de plus petites communes consacrent en moyenne 25 heures.

Sur un autre plan, l’enquête de l’AMF précitée confirme la complexité de conciliation entre le mandat et la vie personnelle et professionnelle qui constitue les troisième et quatrième motifs de démission (après la relation avec les citoyen et avec les services de l’État.)

Or, exercer un mandat ne doit pas devenir un obstacle à la vie professionnelle et personnelle. Pour certains élus, ce mandat doit être abordé sous l’angle d’une professionnalisation limitée dans le temps.

En créant pour les fonctions exécutives, un « statut d’agent civique territorial » pour reprendre l’appellation du rapport Mauroy, cet amendement vise à démocratiser l’accès aux fonctions locales car c’est bien l’absence d’un régime cohérent et complet qui amène à une distribution sociale déséquilibrée des élus locaux. De ce point de vue, la situation récemment mise en avant par la maire de Poitiers, Mme Léonore Moncond’huy, sur l’impossible conciliation entre sa vie personnelle, en l’espèce, sa grossesse et l’accomplissement de son mandat, est symptomatique des contradictions et impasses des dispositifs en vigueur.

En créant un statut d’agent civique territorial, la France ne ferait pas exception, tant les exemples en la matière ne manquent pas chez nos voisins espagnols, belges ou allemands, entre autres. Et d’ailleurs, il y a près de 20 ans, un sondage Sofres révélait déjà que 77 % des Français préféraient déjà, pour un maire de ville moyenne ou de grande ville, qu’il se consacre à plein temps à son mandat et soit rémunéré en tant que tel.

C’est pourquoi, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de mesurer l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial.

Cet amendement est en lien direct avec l’article 5 bis de la présente proposition de loi qui vise à introduire dans le code général des collectivités territoriales une section portant sur les dispositions relatives au statut de l’élu local.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article antérieure à l’examen du texte en commission tout en reprenant l’amendement de coordination adopté en commission.

Les modifications de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales qui figuraient dans la rédaction antérieure s’appuyaient sur des constats essentiels tirés de l’expérience, sur le terrain, de trois années d’application des dispositions issues de la loi « 3DS » :

·       une incohérence qui découle d’un traitement indistinct de la situation dans laquelle l’élu intérêt au titre d’un intérêt personnel de celle dans laquelle l’élu agit en qualité de représentant de la collectivité au sein des organes de la structure concernée, dûment mandaté par l’organe délibérant ;

·       une application extrêmement complexe des dispositions au sein des assemblées délibérantes du fait de l’inintelligibilité du champ matériel de l’expression « en application de la loi » qui empêche une détermination incontestable de la conduite à tenir pour l’élu en fonction de chaque cas d’espèce et des caractéristiques statutaires propres de la structure, ce qui contribue à l’insécurité juridique et à un travail d’analyse extrêmement lourd pour les services juridique au titre de leur rôle de conseil aux élus ;

·       en conséquence, une fragilisation de l’appropriation des enjeux de probité sous l’effet conjugué de ces incohérences et d’une concentration de l’attention des collectivités, comme le souligne l’Agence française anticorruption (AFA), sur les conditions de mise en œuvre des déports au détriment d’une approche globale de la prévention des atteintes à la probité, à rebours des intentions du législateur ;

·       enfin, un autre effet pervers tenant à la fragilisation du rendu compte par les élus mandataires à l’organe délibérant de la gestion des organismes dans lesquels la collectivité est représentée, avec le risque de compromettre la continuité du contrôle analogue, condition essentielle de la bonne gestion des « satellites » des collectivités et d’un pilotage éclairé par un débat démocratique transparence.

C’est pourquoi il était proposé, dans la rédaction de l’article antérieure à l’examen en commission des lois en seconde lecture au Sénat :

·       d’opérer une distinction entre l’élu qui agit pour son intérêt personnel de celle de celui qui intervient en représentation de la collectivité au sein des organes de la structure après avoir été désigné en conséquence par l’organe délibérant ;

·       de maintenir une obligation de déport à la fois lorsque l’élu agit pour son intérêt personnel et s’il est mandataire de la collectivité et qu’il bénéficie d’indemnités au titre de cette représentation ou si l’acte concerné relève de la commande publique ;

·       d’exclure du champ de l’obligation de déport les actes intervenant dans le cadre de l’exercice de deux mandats électifs.

En l’absence de ces évolutions, demeureraient les écueils majeurs et effets pervers du cadre juridique en vigueur, au détriment d’un exercice facilité des mandats locaux et d’une action publique efficace dans le respect des principes de notre droit et, en particulier, de l’impératif partagé de probité.

Au regard de l’ambition du texte, il s’agirait là d’un rendez-vous manqué qui en réduirait la portée générale au regard des attentes qu’il suscite.

Cet amendement est soutenu par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF), l’Association des petites villes de France (APVF), Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France et Villes de France.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111-6, L. 1111-6-1 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, » ;

Le présent amendement vise à rétablir la coordination entre les dispositions de l’article 432-12 du code pénal et celles de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, coordination supprimée à l’issue de l’examen du texte en commission.

Cette coordination est absolument essentielle alors qu’il ressort de l’expérience, sur le terrain, de l’application du droit en matière de prise illégale d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts au sein des organes délibérants une différence d’approche entre le juge pénal et le juge administratif et de logique entre le régime de la répression pénale et celui de la régularité administrative des actes.

Cette différence constitue aujourd’hui un facteur profond d’insécurité juridique que le texte est l’occasion de corriger, au service non seulement de la sécurisation de l’exercice des mandats mais aussi, plus largement, d’une action publique locale plus efficace, sans rien renier des principes de notre droit et, en particulier, de l’impératif partagé de la prévention des atteintes à la probité.

Cet amendement est soutenu par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF), l’Association des petites villes de France (APVF), Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France et Villes de France.

Rétablissement partiel de la rédaction de l’article antérieure à l’examen du texte en commission

Les modifications de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales qui figuraient dans la rédaction antérieure s’appuyaient sur des constats essentiels tirés de l’expérience, sur le terrain, de trois années d’application des dispositions issues de la loi « 3DS » :

- une incohérence qui découle d’un traitement indistinct de la situation dans laquelle l’élu intérêt au titre d’un intérêt personnel de celle dans laquelle l’élu agit en qualité de représentant de la collectivité au sein des organes de la structure concernée, dûment mandaté par l’organe délibérant ;

- une application extrêmement complexe des dispositions au sein des assemblées délibérantes du fait de l’inintelligibilité du champ matériel de l’expression « en application de la loi » qui empêche une détermination incontestable de la conduite à tenir pour l’élu en fonction de chaque cas d’espèce et des caractéristiques statutaires propres de la structure, ce qui contribue à l’insécurité juridique et à un travail d’analyse extrêmement lourd pour les services juridique au titre de leur rôle de conseil aux élus ;

- en conséquence, une fragilisation de l’appropriation des enjeux de probité sous l’effet conjugué de ces incohérences et d’une concentration de l’attention des collectivités, comme le souligne l’Agence française anticorruption (AFA), sur les conditions de mise en œuvre des déports au détriment d’une approche globale de la prévention des atteintes à la probité, à rebours des intentions du législateur ;

- enfin, un autre effet pervers tenant à la fragilisation du rendu compte par les élus mandataires à l’organe délibérant de la gestion des organismes dans lesquels la collectivité est représentée, avec le risque de compromettre la continuité du contrôle analogue, condition essentielle de la bonne gestion des « satellites » des collectivités et d’un pilotage éclairé par un débat démocratique transparence.

C’est pourquoi il était proposé, dans la rédaction de l’article antérieure à l’examen en commission des lois en seconde lecture au Sénat :

- d’opérer une distinction entre l’élu qui agit pour son intérêt personnel de celle de celui qui intervient en représentation de la collectivité au sein des organes de la structure après avoir été désigné en conséquence par l’organe délibérant ;

- de maintenir une obligation de déport à la fois lorsque l’élu agit pour son intérêt personnel et s’il est mandataire de la collectivité et qu’il bénéficie d’indemnités au titre de cette représentation ou si l’acte concerné relève de la commande publique ;

- d’exclure du champ de l’obligation de déport les actes intervenant dans le cadre de l’exercice de deux mandats électifs.

En l’absence de ces évolutions, demeureraient les écueils majeurs et effets pervers du cadre juridique en vigueur, au détriment d’un exercice facilité des mandats locaux et d’une action publique efficace dans le respect des principes de notre droit et, en particulier, de l’impératif partagé de probité.

Au regard de l’ambition du texte, il s’agirait là d’un rendez-vous manqué qui en réduirait la portée générale au regard des attentes qu’il suscite.

Cet amendement est soutenu par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF), l’Association des petites villes de France (APVF), Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France et Villes de France.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 432-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par le mot : « altérant » ;

b) Au premier alinéa, après les mots : « prendre, recevoir ou conserver, » sont insérés les mots : « en connaissance de cause » ;

c) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ne peut constituer un intérêt au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.

« L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. » ;

2° À l’article 432-12-1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas un intérêt public, altérant » ;

3° À l’article 711-1, les mots : « loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « loi n°       du       portant création d’un statut de l’élu local » ;

II. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 35, les mots : « loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ».

Rétablissement d’une coordination entre deux codes supprimée en commission

Le présent amendement vise à rétablir la coordination entre les dispositions de l’article 432-12 du code pénal et celles de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, coordination supprimée à l’issue de l’examen du texte en commission.

Cette coordination est absolument essentielle alors qu’il ressort de l’expérience, sur le terrain, de l’application du droit en matière de prise illégale d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts au sein des organes délibérants une différence d’approche entre le juge pénal et le juge administratif et de logique entre le régime de la répression pénale et celui de la régularité administrative des actes.

Cette différence constitue aujourd’hui un facteur profond d’insécurité juridique que le texte est l’occasion de corriger, au service non seulement de la sécurisation de l’exercice des mandats mais aussi, plus largement, d’une action publique locale plus efficace, sans rien renier des principes de notre droit et, en particulier, de l’impératif partagé de la prévention des atteintes à la probité.

Cet amendement est soutenu par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF), l’Association des petites villes de France (APVF), Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France et Villes de France.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111-6, L. 1111-6-1 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, » ;

Le présent amendement vise à rétablir la coordination entre les dispositions de l’article 432-12 du code pénal et celles de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, coordination supprimée à l’issue de l’examen du texte en commission.

La différence d’approche entre le juge pénal et le juge administratif et donc la logique entre le régime de la répression pénale et celui de la régularité administrative des actes en matière de prise illégale d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts au sein des organes délibérants est un facteur d’insécurité juridique.

Cet amendement tend donc à sécuriser l’exercice des mandats électifs, tout en respectant la notion de prévention des atteintes à la probité.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par délibération du conseil municipal, et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale prévue au présent article, une part de cette enveloppe peut être attribuée à un ou plusieurs conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire, indépendamment du régime indemnitaire du maire et des adjoints. »

Cet amendement vise à donner davantage de souplesse aux communes dans l’utilisation de l’enveloppe indemnitaire globale. Actuellement, l’indemnité des conseillers municipaux délégués dépend du reliquat de l’enveloppe après fixation des indemnités du maire et des adjoints. Cette rigidité empêche parfois de reconnaître l’investissement particulier d’un conseiller.

Le présent amendement permet donc au conseil municipal de décider, par délibération, de dissocier partiellement l’indemnisation d’un conseiller délégué de celle des adjoints et du maire, tout en restant dans le plafond global fixé par la loi. Il est en relation directe avec l'article 2, encore en discussion.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et peuvent être prévues sous la forme d’un remboursement forfaitaire » ;

Le présent amendement a pour objet de réintroduire la possibilité de verser les remboursements des frais de garde ou d’assistance des membres du conseil municipal sous forme forfaitaire, en l’insérant comme nouvel alinéa à l’article 16 de la proposition de loi.

Cette disposition est directement liée aux travaux précédents sur l’article 16 et au dispositif introduit par l’Assemblée nationale en première lecture sous la forme de l’article 16 bis AA, qui visait à rétablir l’extension de l’obligation de compensation par l’État des frais de garde au bénéfice des communes de moins de 10 000 habitants relevant des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.

La suppression de l’article 16 bis AA au profit d’une nouvelle rédaction de l’article 16, qui permet à nouveau l’extension à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants de l’obligation de compensation par l’État des remboursement frais de garde versés aux membres du conseil municipal, a conduit à la perte de cette disposition initialement incluse à l’article 16 bis AA.

La possibilité de verser ces remboursements sous forme forfaitaire constitue un levier pertinent pour rationaliser et anticiper la dépense locale, particulièrement adapté aux collectivités ultramarines confrontées à des défis liés au coût de la vie, tout en simplifiant la gestion administrative et comptable pour les élus et les collectivités.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après l’article L. 333-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 333-10-.... – Sans préjudice de l’article L. 333-1 et par dérogation à l’article L. 415-1, le président de l’assemblée de Corse, le président de l’assemblée de Martinique et le président de l’assemblée de Mayotte peuvent librement recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet, dans la limite de l’effectif maximal applicable aux collaborateurs de cabinet, respectivement, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique, et du président du conseil exécutif de la collectivité de Mayotte et mettre librement fin à leurs fonctions. Ces agents ne rendent compte qu’au président de l’assemblée, lequel décide des conditions et des modalités d’exécution du service accompli auprès de lui.

« Les articles L. 333-2 à L. 333-9 leur sont applicables. »

Il s’agit de rétablir la rédaction de cet article qui avait été introduit à l’Assemblée nationale, afin de permettre aux présidents des assemblée de Corse, de Martinique et de Mayotte, de disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents d’exécutifs de ces collectivités, ce qui ne leur est pas permis aujourd’hui.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;

2° L’article L. 7227-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu’au président du conseil exécutif. Une délibération de l’assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »

Il s’agit de rétablir un amendement qui a été adopté en première lecture permettant aux présidents de l’assemblée de Guyane, le président de l’assemblée de Martinique et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de pouvoir bénéficier du remboursement de frais de représentation, dans l’exercice de leurs mandats.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111-6, L. 1111-6-1 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, » ;

Le présent amendement vise à rétablir la coordination entre les dispositions de l’article 432-12 du code pénal et celles de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, coordination supprimée à l’issue de l’examen du texte en commission.

Cette coordination est absolument essentielle alors qu’il ressort de l’expérience, sur le terrain, de l’application du droit en matière de prise illégale d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts au sein des organes délibérants une différence d’approche entre le juge pénal et le juge administratif et de logique entre le régime de la répression pénale et celui de la régularité administrative des actes.

Cette différence constitue aujourd’hui un facteur profond d’insécurité juridique que le texte est l’occasion de corriger, au service non seulement de la sécurisation de l’exercice des mandats mais aussi, plus largement, d’une action publique locale plus efficace, sans rien renier des principes de notre droit et, en particulier, de l’impératif partagé de la prévention des atteintes à la probité.

Cet amendement est soutenu par France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF), l’Association des petites villes de France (APVF), Départements de France, Intercommunalités de France, Régions de France et Villes de France.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;

– après le mot : « désignation, » , sont insérés les mots : « s’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation, » ;

– les mots : « de l’article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;

– après la première occurrence du mot : « concernée » , sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les représentants mentionnés au I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate. » ;

2° Après le même article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6-.... – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131-11 du présent code, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement. »

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article antérieure à l’examen du texte en commission tout en reprenant l’amendement de coordination adopté en commission.

Les modifications de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales qui figuraient dans la rédaction antérieure s’appuyaient sur des constats essentiels tirés de l’expérience, sur le terrain, de trois années d’application des dispositions issues de la loi « 3DS » :

-une incohérence qui découle d’un traitement indistinct de la situation dans laquelle l’élu intérêt au titre d’un intérêt personnel de celle dans laquelle l’élu agit en qualité de représentant de la collectivité au sein des organes de la structure concernée, dûment mandaté par l’organe délibérant ;

-une application extrêmement complexe des dispositions au sein des assemblées délibérantes du fait de l’inintelligibilité du champ matériel de l’expression « en application de la loi » qui empêche une détermination incontestable de la conduite à tenir pour l’élu en fonction de chaque cas d’espèce et des caractéristiques statutaires propres de la structure, ce qui contribue à l’insécurité juridique et à un travail d’analyse extrêmement lourd pour les services juridique au titre de leur rôle de conseil aux élus ;

-en conséquence, une fragilisation de l’appropriation des enjeux de probité sous l’effet conjugué de ces incohérences et d’une concentration de l’attention des collectivités, comme le souligne l’Agence française anticorruption (AFA), sur les conditions de mise en œuvre des déports au détriment d’une approche globale de la prévention des atteintes à la probité, à rebours des intentions du législateur ;

- enfin, un autre effet pervers tenant à la fragilisation du rendu compte par les élus mandataires à l’organe délibérant de la gestion des organismes dans lesquels la collectivité est représentée, avec le risque de compromettre la continuité du contrôle analogue, condition essentielle de la bonne gestion des « satellites » des collectivités et d’un pilotage éclairé par un débat démocratique transparence.

 C’est pourquoi il était proposé, dans la rédaction de l’article antérieure à l’examen en commission des lois en seconde lecture au Sénat :

- d’opérer une distinction entre l’élu qui agit pour son intérêt personnel de celle de celui qui intervient en représentation de la collectivité au sein des organes de la structure après avoir été désigné en conséquence par l’organe délibérant ;

-de maintenir une obligation de déport à la fois lorsque l’élu agit pour son intérêt personnel et s’il est mandataire de la collectivité et qu’il bénéficie d’indemnités au titre de cette représentation ou si l’acte concerné relève de la commande publique ;

- d’exclure du champ de l’obligation de déport les actes intervenant dans le cadre de l’exercice de deux mandats électifs.

En l’absence de ces évolutions, demeureraient les écueils majeurs et effets pervers du cadre juridique en vigueur, au détriment d’un exercice facilité des mandats locaux et d’une action publique efficace dans le respect des principes de notre droit et, en particulier, de l’impératif partagé de probité.

Au regard de l’ambition du texte, il s’agirait là d’un rendez-vous manqué qui en réduirait la portée générale au regard des attentes qu’il suscite.

Cet amendement est soutenu par France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF), l’Association des petites villes de France (APVF), Départements de France, Intercommunalités de France, Régions de France et Villes de France.

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-21-... ainsi rédigé :

 « Art. L. 161-21-.... – Une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes :

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

huit trimestres supplémentaires

par les mots :

trois trimestres de majoration

III. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d’État. »

V. – Après l’alinéa 18

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – L’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° À la fin du I, le signe : « . » est remplacé par le signe « : » ;

2° Après le I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« a) À partir de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 ;

« b) À partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.

« Aucun droit ne peut être acquis dans le régime susmentionné après la liquidation d’une seconde pension de vieillesse.

« Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue.

« Le délai et le plafond respectivement mentionnés au 2° de l’article L. 161-22-1 et au dernier alinéa de l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas à cette nouvelle pension. »

VI. – Le III entre en vigueur à compter du 1^er août 2026.

Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière.

Aujourd’hui, l’élu local perçoit une indemnité soumise à des cotisations sociales lui ouvrant déjà des droits à la retraite. En outre, la loi du 14 avril 2023 a ouvert la possibilité aux élus locaux de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis et a ouvert la possibilité d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat.

En attribuant des trimestres supplémentaires, cette mesure vise à reconnaitre et valoriser l’engagement des élus locaux en leur permettant de bénéficier du taux plein de manière précoce.

Toutefois, en accordant des droits sans cotisations et sans compensation de l’État, elle fait peser le financement de cet avantage sur les autres assurés et a un coût au regard du déséquilibre de notre régime de retraite.

Afin d’en contenir le coût, cet amendement vise donc à limiter le nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance auquel un élu pourra prétendre au titre de sa carrière, à un total de trois.

Par ailleurs, cet amendement permet de régler les difficultés du cumul emploi retraite des élus locaux. Les règles du CER seront désormais alignées avec celles prévues pour les salariés au sein du régime général. Ainsi, les élus locaux pourront désormais liquider leur pension d’élu local en cours de mandat et continuer à cotiser en se générant de nouveaux droits qui pourront être liquidés dans le cadre d’une seconde liquidation ; contrairement au régime général, le délai de carence de six mois ne sera pas applicable aux élus locaux. Par ailleurs conformément aux règles de l’Ircantec, aucun plafond ne sera appliqué à cette seconde pension.

La fixation de ces règles au sein de la loi va également permettre la fin des interférences entre le régime de l’IRCANTEC, auquel sont affiliés les élus locaux, et leur régime professionnel. En effet, certains élus qui relèvent notamment du régime des avocats, rencontrent des difficultés à liquider leur pension professionnelle au regard de la condition de subsidiarité exigeant la liquidation de l’ensemble des pensions dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé. Or cette condition ne peut être remplie par des élus dont le mandat est en cours, du fait de droits demeurant ouverts à l’IRCANTEC, ce qui empêche la liquidation de leurs autres pensions.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de la charte prévue au présent article, sont également considérés comme élus locaux les conseillers des Français de l’étranger et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. »

L’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considérés comme élus locaux « les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux, ainsi que les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive, et l’esprit de la loi invite à considérer toute personne élue pour représenter une communauté locale, dans un cadre institutionnel reconnu, comme un élu local.

Les conseillers des Français de l’étranger et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) sont élus au suffrage universel, dans des circonscriptions géographiques précises représentant les Français établis hors de France. À l’instar des conseils municipaux ou régionaux, ils sont chargés d’exprimer les besoins de leurs administrés et d’émettre des avis ou propositions sur les politiques publiques les concernant. Ils remplissent ainsi une mission de proximité, fondée sur la représentation démocratique et l’intérêt général localisé.

Par ailleurs, la loi leur confère des compétences consultatives, une capacité d’interpellation des pouvoirs publics et un rôle dans la mise en œuvre des services publics à destination des Français expatriés. Ils participent aussi à l’action sociale et éducative locale, au même titre que des élus municipaux sur le territoire national.

Leur mandat, leur mode d’élection, leur lien avec les territoires et leur mission au service d’une population clairement identifiée confèrent à ces élus les attributs fondamentaux des élus locaux. Il est donc pleinement justifié de reconnaître les conseillers des Français de l’étranger et les membres de l’AFE comme des élus locaux à part entière.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État.

La remise d’un rapport ne constitue pas une réponse concrète aux éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain et risque surtout de prolonger des débats déjà largement documentés.

Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a rappelé que les missions exercées par les maires en tant qu’agents de l’État ne constituent ni un transfert de compétences, ni un transfert de charges au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Elles n’entrent par conséquent pas dans le champ du droit à compensation prévu par ce même article pour respecter leur libre-administration.

Par ailleurs, des dispositifs de soutien financier existent déjà pour accompagner les communes dans l’exercice de ces missions.

Alinéas 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La dotation particulière pour l’exercice du mandat d’élu local (DPEL) est versée par l’État aux communes de moins de 1 000 habitants en métropole et communes de moins de 5 000 habitants en outre-mer afin de leur permettre d’assurer les moyens liés aux dispositifs permettant l’exercice du mandat d’élu local.

Outre ce socle, cette dotation comprend deux majorations :

- La première destinée à compenser le coût du remboursement des frais de garde engagés par les élus municipaux et qui bénéficie à toutes les communes de moins de 3 500 habitants ;

- La seconde relative à la compensation des frais d’assurance obligatoire des communes pour la protection fonctionnelle de leurs élus, qu’ils soient auteurs ou victimes, dont le bénéfice a récemment été étendu à toutes les communes de moins de 10 000 habitants.

L’article 16 porte l’extension du champ des communes bénéficiaires de la première majoration à toutes les communes de moins de 10 000 habitants.

Cette mesure aggrave les dépenses de l’État alors que des actions ont été engagées ces dernières années impliquant un effort important sur cette dotation, notamment pour améliorer la prise en charge des élus victimes d’atteintes et de violences avec l’extension des communes bénéficiaires de la seconde majoration.

En outre, l’article 4 de la proposition de loi prévoit déjà une extension conséquente de la dotation « socle ».

Au regard de ces éléments, le présent amendement propose de supprimer cette mesure.

I. - Alinéas 2, 5, 9, 11 à 14, 19 à 21, 28 à 30, 39 à 41, 48 à 50, 66, 67, 73, 74, 79 et 80

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

, augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122-3

III. – Alinéas 22, 42, 58, 68

Supprimer les mots :

et des vice-présidents

IV. – Alinéas 32 et 33

Supprimer les mots :

et des vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif du conseil de la métropole

V. – Alinéa 54, première phrase

Supprimer les mots :

et les vice-présidents

VI. – Alinéa 56

Après les mots :

d’un syndicat de communes

insérer les mots :

pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président

VII. – Alinéa 61

Supprimer les mots :

et des vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice-présidents).

Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est une avancée salutaire, le même dispositif appliqué pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice-présidents n’est pas sans conséquences pour la gestion pérenne de cette enveloppe comme a pu le signaler l’association des Maires de France.

- Concernant les adjoints, une telle évolution conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123-24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints réellement nommés ( « l’enveloppe indemnitaire globale » ). Cette enveloppe, lorsqu’elle n’est pas entièrement consommée par la fixation des indemnités à leur maximum légal, lui permet également de servir des indemnités à d’autres membres du conseil municipal pour lesquels l’indemnité de fonction est facultative (conseillers délégués ou des conseillers « simples » dans les communes de moins de 100 000 habitants).

- La fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints au maximum légal conduit à ce que l’enveloppe soit par principe entièrement consommée. Ce renversement du mécanisme d’attribution fait en outre peser sur le maire la charge de demander la diminution des indemnités des adjoints pour que le conseil municipal retrouve sa faculté de répartition de l’enveloppe.

 Le présent amendement propose ainsi de revenir à la position adoptée par l’Assemblée nationale et de supprimer l’extension de cette règle aux adjoints au maire. Il propose, par cohérence, de supprimer également cette mesure pour les vice-présidents des organes délibérants, ce qui permet notamment de lever des difficultés équivalentes pour les établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels le concept d’enveloppe existe également.

Il procède par ailleurs à la suppression de la mention des adjoints spéciaux dans la définition de l’enveloppe indemnitaire globale. Ces adjoints se distinguent des adjoints au maire au regard des modalités de désignation, qui font l’objet d’une disposition spécifique prévue à l’article L. 2122-11 du CGCT, et de leurs compétences. Ils n’ont pas droit à une indemnité de fonction au titre de cette seule qualité et ne doivent ainsi pas être pris en compte dans l’enveloppe indemnitaire globale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale ».

Aux termes de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Sauf cas de maladie dûment constaté, ce pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

L’Assemblée nationale a tenu à préciser, en l’inscrivant dans la loi, que cette possibilité était également ouverte aux conseillères municipales en congé maternité. En commission, le Sénat a supprimé cette précision, considérant que l’objectif recherché était satisfait en droit.

Le présent amendement entend rétablir la disposition adoptée par les députés, partant du principe qu’un congé maternité, qui constitue un droit essentiel aux yeux de la loi, ne peut être assimilé à un congé maladie.

Il s’agit ainsi de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour une élue enceinte ou jeune mère de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cette période, en utilisant un pouvoir de vote.

Cette précision législative contribue à garantir la continuité démocratique et la représentation des électrices et électeurs. Elle s’inscrit dans une dynamique de modernisation du statut de l’élu local et de lutte contre les freins à la participation des femmes à la vie publique.

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 732-9 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « salariée » , sont insérés les mots : « ou l’activité d’élu local au sens de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou d’élu local » ;

2° L’article L. 732-11 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « salariée » , sont insérés les mots : « ou l’activité d’élu local au sens de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale » ;

b) La référence « L. 732-13 » est modifiée par la référence « L. 732-10 ».

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 323-6, après le mot : « locaux » , sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ;

III. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le III bis de l’article L. 623-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement l’allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières résultant de sa cessation d’activité mentionnées aux précédents alinéas. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au présent article et remplit les conditions prévues à ce même article, l’assuré peut également percevoir une allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières à ce titre. »

La proposition de loi autorise la poursuite de l’exercice du mandat en l’absence d’avis spécifique du médecin prescripteur de l’arrêt de travail en cas de maladie. Toutefois, l’accord du médecin, même sous la forme d’une simple possibilité de donner un avis contraire, est primordial au regard de la protection de la santé de l’élu local. Il est en effet indispensable pour des raisons de santé publique que le professionnel de santé puisse estimer si l’état de santé de l’élu lui permet de continuer à exercer son mandat pendant son arrêt de travail. Il est également nécessaire de maintenir une cohérence avec les dérogations prévues pour tous les assurés quant au cumul entre l’exercice d’une activité et le bénéfice d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre d’une incapacité, ces dérogations devant rester strictement encadrées.

Le présent amendement prévoit également l’extension des dispositions prévues par le présent code pour les congés de paternité, de maternité et d’adoption aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leurs indemnités de fonction conformément à l’article L. 2123-24. »

Cet amendement rédigé en concertation avec l’AMF vise à sécuriser le fonctionnement des conseils municipaux en cours de mandat.

Une décision récente du Conseil d’État (n° 494627 du 6 février 2025) remet en cause la stabilité des exécutifs municipaux en cas de démission du maire. Le Conseil considère désormais que la démission définitive du maire met fin, de manière immédiate, aux mandats des adjoints.

Cette position fragilise la continuité administrative, pourtant assurée jusqu’ici par une jurisprudence constante (CE, 27 mars 1992, Commune de Saint-Paul, n° 101933), selon laquelle les délégations accordées aux adjoints subsistent jusqu’à l’élection de leurs successeurs. Cette interprétation est d’ailleurs conforme à l’article L. 2122-15 al. 2 du CGCT, qui prévoit que les adjoints poursuivent leurs fonctions jusqu’à l’installation des nouveaux adjoints, sauf exceptions expressément prévues.

En dehors de ces cas particuliers, les adjoints devraient donc logiquement continuer à exercer leur mandat, et ne pas être réduits au simple statut de conseillers municipaux. En les privant immédiatement de leur qualité d’adjoint, cette décision affaiblit les mécanismes de suppléance prévus à l’article L. 2122-17 du CGCT et compromet la continuité du fonctionnement municipal.

Or, l’élection du nouveau maire et de ses adjoints peut intervenir après un délai de plus de trois mois, notamment en cas d’élections partielles nécessaires.

Cet amendement est en lien avec l’article 3.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

Cet amendement a vocation à réintroduire l’article 8 A voté par le Sénat en première lecture et supprimé par l’Assemblée nationale.

Maintenir une incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI concerné est disproportionné.

En effet, dans la mesure où le risque de conflit d’intérêt ne peut exister dans ce cas de figure et que cela peut conduire à exclure de la vie communautaire des conseillers municipaux, adjoints ou même des maires qui ont une activité professionnelle au sein de collectivités locales, cette situation doit être écartée.

En conséquence, cet amendement propose de ne conserver que l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire qu’avec celui d’un emploi salarié au sein du même EPCI.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice des attributions visées à la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Un décret précise le montant de l’indemnité et les modalités d’application du présent IV.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Tout en conservant, la remise d’un rapport d’évaluation sur les missions exercées par le maire au nom de l’État, prévu par l’article 4 de la PPL n° 854, le présent amendement va plus loin.

Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l’État dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gère l’état civil, etc.

Cette partie de sa mission, exercée au nom de l’État, doit être reconnue à part entière, en étant accompagnée par le versement d’une somme forfaitaire au maire, chaque mois. Cette somme (500 euros pour tous les maires) serait financée par l’État et viendrait s’ajouter à l’indemnité de fonction que le maire reçoit au titre de sa qualité d’exécutif communal.

Cet amendement a été travaillé en partie avec l’AMRF.

Alinéa 14

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – L’article L. 2145-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux articles L. 2123-12-1, L. 2123-12-2, L. 3123-10-1, L. 3123-10-2, L. 4135-10-1 et L. 4135-10-2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

Cet amendement permet d’étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux formations à l’exercice d’un mandat local.

Cet amendement permet de réintroduire des dispositions votées par le Sénat et supprimées par l’Assemblée nationale.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

...° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les maires et adjoints au maire d’une commune. » ;

Cet amendement est en lien direct avec l’article 9 bis en discussion en ce qu’il permet de modifier le code du travail pour mieux protéger les salariés qui exercent un mandat d’élu.

Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués syndicaux, délégués du personnels, conseillers prud’hommaux…) jouissent de ce statut.

L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure de licenciement. Il convient d’aller plus loin que le dispositif actuel (qui garantit dans le code du travail un principe de non-discrimination pour les salariés titulaires d’un mandat électif) en soumettant leur licenciement à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

A noter qu’avant la loi « Engagement et Proximité » , l’article L. 2123-9 du code Général des Collectivités territoriales prévoyait que les maires d’une part, et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants d’autre part, étaient « considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail ».

Il s’agit de rétablir cette disposition, de l’élargir à toutes les communes et de la renforcer en l’inscrivant dans le code du travail directement, à l’instar de ce qui existe pour les élus syndicaux.

Cet amendement a été travaillé avec l’AMRF.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts qu’engendreraient la mise en place d’une bonification supplémentaire du taux de calcul de la pension et de la durée d’assurance dans le régime prévu au I de cet article, justifiée par une pénibilité caractérisée dans l’exercice du mandat des élus locaux.

Cet amendement a vocation à permettre au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur une bonification supplémentaire des droits à la retraite pour les élus locaux ayant exercé leurs mandats dans des conditions particulièrement pénibles et difficiles.

En effet, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaiteraient que soient mis en place ce système de bonification des pensions de retraite dans des cas précis. À titre d’exemple, les élus locaux qui ont fait preuve d’un dévouement très important lors des inondations du Pas-de-Calais en 2023 et 2024 pourraient bénéficier de cette bonification.

Toutefois, il apparaît au préalable nécessaire que le Gouvernement étudie le coût d’une telle mesure, afin d’éviter l’irrecevabilité constitutionnelle de la création d’une charge publique.

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11, au début

Ajouter la référence :

« Art. L. 1111-13. –

III. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Aux termes de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal.

L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et notamment du respect de la dignité humaine. Il prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs.

En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure s’apparente à du mauvais droit et laisse entendre que ces élus ne respectent pas les valeurs de la République.

En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette obligation qui a peu sa place dans un texte qui poursuit l’objectif de susciter l’engagement. 

Cet amendement a été travaillé avec l'AMF. 

Alinéas 52 à 60

Supprimer ces alinéas.

Ces dispositions modifient l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et exposent le principe selon lequel le président et les vice-présidents disposeraient de l’indemnité maximale. Cela est en contradiction avec les règles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale dans les intercommunalités, telles que prévues au second alinéa de ce même article.

Le calcul de cette enveloppe est décorrélé des possibilités de fixation du nombre de vice-présidents : il est fondé sur un nombre théorique qui exclut la dérogation à 30 % et l’augmentation de l’effectif du conseil communautaire par accord local.

Ainsi, « le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal [20 % dans la limite de 15 ou 20 selon la catégorie] de vice-présidents qui résulterait de l’application de la répartition du conseil selon les règles de droit commun [et sans accord local], soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. »

Ces dispositions pourraient donc amener à une impasse.

D’autre part, elles posent aussi la question de l’indemnisation des conseillers communautaires : les conseillers communautaires délégués membres du bureau ainsi que les autres conseillers communautaires dans les EPCI de moins de 100 000 habitants. En effet, leur indemnité est prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale et supposera donc un arbitrage du président et du conseil (baisse des indemnités du président et des VP).

Ainsi, cette disposition risque de mettre en difficulté les présidents des communautés et des métropoles s’agissant notamment des indemnités des vice-présidents et des élus délégués, au moment de l’installation du conseil.

Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11, au début

Insérer la référence :

« Art. L. 1111-13. –

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 5 bis, introduit par la commission des lois, qui ajoute à la Charte de l’élu local une phrase précisant que « dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République ».

Si ces principes sont évidemment fondamentaux, leur insertion dans la Charte de l’élu local apparaît inopportune et malvenue. En effet, ils constituent déjà le socle même de notre République, auxquels tout citoyen, et a fortiori tout élu, est naturellement tenu. En les rappelant spécifiquement dans la Charte, le texte semble instaurer une suspicion injustifiée à l’égard des élus locaux, laissant entendre qu’ils pourraient manquer à des devoirs aussi essentiels.

Une telle rédaction, loin de renforcer la déontologie de la vie publique, risque au contraire d’affaiblir la portée symbolique de la Charte en la transformant en déclaration de principe moralisatrice. Comme l’ont souligné les associations d’élus, et notamment l’Association des maires de France, cet ajout est perçu comme une marque de défiance blessante envers des élus qui, au quotidien, font vivre ces valeurs républicaines sur le terrain.

La suppression de cet alinéa vise donc à préserver la dignité et la confiance dues aux élus locaux, en maintenant la Charte dans son rôle premier : rappeler les droits et devoirs liés à l’exercice du mandat, sans remettre en cause l’attachement indiscutable des élus aux principes républicains.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

altérant

par les mots :

qui n’est pas un intérêt public compromettant

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’infraction définie au premier alinéa du présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au même premier alinéa a agi en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général.

III. - Alinéa 7

Remplacer le signe et le mot :

, altérant

par le mot :

compromettant

Le présent amendement vise à rétablir une définition équilibrée du conflit d’intérêts pour les élus locaux, conforme à l’esprit du texte adopté par l’Assemblée nationale et aux préoccupations exprimées par l’Association des maires de France.

En substituant la notion d’ « intérêt public altérant » par celle, plus large, d’ « intérêt public » , la commission des lois du Sénat a introduit une insécurité juridique préjudiciable aux élus. Cette rédaction risque d’assimiler à un conflit d’intérêts des situations où l’élu agit pourtant dans le cadre normal de ses fonctions et dans un but d’intérêt général.

Or, la version initiale du texte avait le mérite de reconnaître qu’il ne peut y avoir conflit d’intérêts lorsqu’un élu exerce plusieurs mandats dans des collectivités ou groupements différents et participe à une délibération intéressant ces entités. Cette clarification mettait fin à la notion de « conflit d’intérêts public-public » , source de difficultés pratiques et d’incompréhensions pour de nombreux élus locaux.

La présente rédaction propose donc de rétablir une approche plus juste, en précisant que le conflit d’intérêts ne peut être retenu que lorsque l’élu agit dans un intérêt public compromettant, c’est-à-dire de nature à porter atteinte à l’impartialité de la décision publique. Elle introduit également une garantie essentielle : l’exonération de responsabilité de l’élu qui agit pour un motif impérieux d’intérêt général.

Cet amendement, inspiré des recommandations de l’AMF, concilie la nécessaire exigence déontologique avec la réalité de l’action publique locale. Il protège les élus de terrain sans affaiblir la transparence ni la probité attendues de leur mandat.

La présente proposition de loi modifie, d’une part, le code pénal pour préciser qu’un intérêt public ne peut constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour faire évoluer la définition du conflit d’intérêts, en excluant les conflits d’intérêts public/public, et en tire les conséquences dans le code général des collectivités territoriales pour les élus locaux.

Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à circonscrire la notion de conflits d’intérêts pour les agents publics aux seuls cas de conflits d’intérêts public/privé, en supprimant, à l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique et à l’article L. 4122-3 du code de la défense, la notion de conflits d’intérêts public/public.

L’ensemble de ces évolutions fait suite aux recommandations de plusieurs rapports parlementaires ou d’experts, parmi lesquels le rapport « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit » , remis en mars 2025 au Premier ministre par M. Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État.

Cet amendement est en lien direct avec l'article 18.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131-2. L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. La commune notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. » ;

L’article 19, dans sa version issue de la commission du Sénat en deuxième lecture, étend à tous les élus la nouvelle procédure automatique d’octroi de protection fonctionnelle.

Cette procédure a été créée par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Depuis son entrée en vigueur, de nombreuses difficultés liées à sa mise en œuvre ont été remontées et ont fait apparaitre la nécessité de mieux sécuriser ce nouveau mécanisme. Dans cette perspective, plusieurs corrections ont été apportées, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, à la procédure, afin de clarifier et simplifier son application par les acteurs concernés (notification de l’élu demandeur etc.).

La rédaction de l’article 19 conserve bien ces modifications pour les élus régionaux et départementaux, en revanche, elle ne les reprend pas pour les élus municipaux, créant une différence de traitement entre les élus.

Le présent amendement corrige cet oubli.

Alinéas 2, 11 à 14, 19 à 21, 28 à 30, 39 à 41, 48 à 50, 66, 67, 73, 74, 79, 80

Supprimer ces alinéas.

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice-présidents).

 Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice-présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres.

 En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123-24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints réellement nommés ( « l’enveloppe indemnitaire globale » ). Cette enveloppe, lorsqu’elle n’est pas entièrement consommée par la fixation des indemnités à leur maximum légal, lui permet également de servir des indemnités à d’autres membres du conseil municipal pour lesquels l’indemnité de fonction est facultative (conseillers délégués ou des conseillers « simples » dans les communes de moins de 100 000 habitants).

 La fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints au maximum légal conduit à ce que l’enveloppe soit par principe entièrement consommée. Ce renversement du mécanisme d’attribution fait en outre peser sur le maire la charge de demander la diminution des indemnités des adjoints pour que le conseil municipal retrouve sa faculté de répartition de l’enveloppe.

 Le présent amendement propose ainsi de revenir à la position adoptée par l’Assemblée nationale et de supprimer l’extension de cette règle aux adjoints au maire. Il propose, par cohérence, de supprimer également cette mesure pour les vice-présidents des organes délibérants, ce qui permet notamment de lever des difficultés équivalentes pour les établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels le concept d’enveloppe existe également.

 Il procède par ailleurs à la suppression de la mention des adjoints spéciaux dans la définition de l’enveloppe indemnitaire globale. Ces adjoints se distinguent des adjoints au maire au regard des modalités de désignation, qui font l’objet d’une disposition spécifique prévue à l’article L. 2122-11 du CGCT, et de leurs compétences. Ils n’ont pas droit à une indemnité de fonction au titre de cette seule qualité et ne doivent ainsi pas être pris en compte dans l’enveloppe indemnitaire globale.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026-2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu.

L’amendement propose également la suppression des mentions du contrat de sécurisation professionnelle, qui relève d’un accord des partenaires sociaux, mais consacre l’engagement de France travail de proposer un accompagnement renforcé à tous les élus bénéficiaires de l’allocation dégressive de fin de mandat, volontaires pour en bénéficier.

Alinéa 3

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Après l’article L. 1621-2, il est inséré un article L. 1621-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1621-2-.... – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un parcours d’accompagnement personnalisé aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée aux articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du présent code. Ce parcours comprend notamment des mesures d’accompagnement et d’appui à la définition et à la mise en œuvre du projet professionnel ainsi que, si besoin, des périodes de formation et d’immersion professionnelle. » ;

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026-2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu.

L’amendement propose également la suppression des mentions du contrat de sécurisation professionnelle, qui relève d’un accord des partenaires sociaux, mais consacre l’engagement de France travail de proposer un accompagnement renforcé à tous les élus bénéficiaires de l’allocation dégressive de fin de mandat, volontaires pour en bénéficier.

Alinéas 12 à 19

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026-2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu.

L’amendement propose également la suppression des mentions du contrat de sécurisation professionnelle, qui relève d’un accord des partenaires sociaux, mais consacre l’engagement de France travail de proposer un accompagnement renforcé à tous les élus bénéficiaires de l’allocation dégressive de fin de mandat, volontaires pour en bénéficier.

Alinéas 27 à 34

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026-2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu.

L’amendement propose également la suppression des mentions du contrat de sécurisation professionnelle, qui relève d’un accord des partenaires sociaux, mais consacre l’engagement de France travail de proposer un accompagnement renforcé à tous les élus bénéficiaires de l’allocation dégressive de fin de mandat, volontaires pour en bénéficier.

Alinéas 42 à 49

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026-2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu.

L’amendement propose également la suppression des mentions du contrat de sécurisation professionnelle, qui relève d’un accord des partenaires sociaux, mais consacre l’engagement de France travail de proposer un accompagnement renforcé à tous les élus bénéficiaires de l’allocation dégressive de fin de mandat, volontaires pour en bénéficier.

Alinéas 5

Supprimer cet alinéa.

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice-présidents).

Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice-présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres.

En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123-24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints réellement nommés ( « l’enveloppe indemnitaire globale » ). Cette enveloppe, lorsqu’elle n’est pas entièrement consommée par la fixation des indemnités à leur maximum légal, lui permet également de servir des indemnités à d’autres membres du conseil municipal pour lesquels l’indemnité de fonction est facultative (conseillers délégués ou des conseillers « simples » dans les communes de moins de 100 000 habitants).

La fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints au maximum légal conduit à ce que l’enveloppe soit par principe entièrement consommée. Ce renversement du mécanisme d’attribution fait en outre peser sur le maire la charge de demander la diminution des indemnités des adjoints pour que le conseil municipal retrouve sa faculté de répartition de l’enveloppe.

 Le présent amendement propose ainsi de revenir à la position adoptée par l’Assemblée nationale et de supprimer l’extension de cette règle aux adjoints au maire. Il propose, par cohérence, de supprimer également cette mesure pour les vice-présidents des organes délibérants, ce qui permet notamment de lever des difficultés équivalentes pour les établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels le concept d’enveloppe existe également.

Il procède par ailleurs à la suppression de la mention des adjoints spéciaux dans la définition de l’enveloppe indemnitaire globale. Ces adjoints se distinguent des adjoints au maire au regard des modalités de désignation, qui font l’objet d’une disposition spécifique prévue à l’article L. 2122-11 du CGCT, et de leurs compétences. Ils n’ont pas droit à une indemnité de fonction au titre de cette seule qualité et ne doivent ainsi pas être pris en compte dans l’enveloppe indemnitaire globale.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice-présidents).

Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice-présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres.

En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123-24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints réellement nommés ( « l’enveloppe indemnitaire globale » ). Cette enveloppe, lorsqu’elle n’est pas entièrement consommée par la fixation des indemnités à leur maximum légal, lui permet également de servir des indemnités à d’autres membres du conseil municipal pour lesquels l’indemnité de fonction est facultative (conseillers délégués ou des conseillers « simples » dans les communes de moins de 100 000 habitants).

La fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints au maximum légal conduit à ce que l’enveloppe soit par principe entièrement consommée. Ce renversement du mécanisme d’attribution fait en outre peser sur le maire la charge de demander la diminution des indemnités des adjoints pour que le conseil municipal retrouve sa faculté de répartition de l’enveloppe.

 Le présent amendement propose ainsi de revenir à la position adoptée par l’Assemblée nationale et de supprimer l’extension de cette règle aux adjoints au maire. Il propose, par cohérence, de supprimer également cette mesure pour les vice-présidents des organes délibérants, ce qui permet notamment de lever des difficultés équivalentes pour les établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels le concept d’enveloppe existe également.

Il procède par ailleurs à la suppression de la mention des adjoints spéciaux dans la définition de l’enveloppe indemnitaire globale. Ces adjoints se distinguent des adjoints au maire au regard des modalités de désignation, qui font l’objet d’une disposition spécifique prévue à l’article L. 2122-11 du CGCT, et de leurs compétences. Ils n’ont pas droit à une indemnité de fonction au titre de cette seule qualité et ne doivent ainsi pas être pris en compte dans l’enveloppe indemnitaire globale.

Alinéa 10

Après les mots :

de l’article L. 2122-2-1

supprimer la fin de cet alinéa.

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice-présidents).

Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice-présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres.

En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123-24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints réellement nommés ( « l’enveloppe indemnitaire globale » ). Cette enveloppe, lorsqu’elle n’est pas entièrement consommée par la fixation des indemnités à leur maximum légal, lui permet également de servir des indemnités à d’autres membres du conseil municipal pour lesquels l’indemnité de fonction est facultative (conseillers délégués ou des conseillers « simples » dans les communes de moins de 100 000 habitants).

La fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints au maximum légal conduit à ce que l’enveloppe soit par principe entièrement consommée. Ce renversement du mécanisme d’attribution fait en outre peser sur le maire la charge de demander la diminution des indemnités des adjoints pour que le conseil municipal retrouve sa faculté de répartition de l’enveloppe.

Le présent amendement propose ainsi de revenir à la position adoptée par l’Assemblée nationale et de supprimer l’extension de cette règle aux adjoints au maire. Il propose, par cohérence, de supprimer également cette mesure pour les vice-présidents des organes délibérants, ce qui permet notamment de lever des difficultés équivalentes pour les établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels le concept d’enveloppe existe également.

Il procède par ailleurs à la suppression de la mention des adjoints spéciaux dans la définition de l’enveloppe indemnitaire globale. Ces adjoints se distinguent des adjoints au maire au regard des modalités de désignation, qui font l’objet d’une disposition spécifique prévue à l’article L. 2122-11 du CGCT, et de leurs compétences. Ils n’ont pas droit à une indemnité de fonction au titre de cette seule qualité et ne doivent ainsi pas être pris en compte dans l’enveloppe indemnitaire globale.

Alinéas 22, 42, 58 et 68

Supprimer les mots :

et des vice-présidents

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice-présidents).

Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice-présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres.

En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123-24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints réellement nommés ( « l’enveloppe indemnitaire globale » ). Cette enveloppe, lorsqu’elle n’est pas entièrement consommée par la fixation des indemnités à leur maximum légal, lui permet également de servir des indemnités à d’autres membres du conseil municipal pour lesquels l’indemnité de fonction est facultative (conseillers délégués ou des conseillers « simples » dans les communes de moins de 100 000 habitants).

La fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints au maximum légal conduit à ce que l’enveloppe soit par principe entièrement consommée. Ce renversement du mécanisme d’attribution fait en outre peser sur le maire la charge de demander la diminution des indemnités des adjoints pour que le conseil municipal retrouve sa faculté de répartition de l’enveloppe.

Le présent amendement propose ainsi de revenir à la position adoptée par l’Assemblée nationale et de supprimer l’extension de cette règle aux adjoints au maire. Il propose, par cohérence, de supprimer également cette mesure pour les vice-présidents des organes délibérants, ce qui permet notamment de lever des difficultés équivalentes pour les établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels le concept d’enveloppe existe également.

Il procède par ailleurs à la suppression de la mention des adjoints spéciaux dans la définition de l’enveloppe indemnitaire globale. Ces adjoints se distinguent des adjoints au maire au regard des modalités de désignation, qui font l’objet d’une disposition spécifique prévue à l’article L. 2122-11 du CGCT, et de leurs compétences. Ils n’ont pas droit à une indemnité de fonction au titre de cette seule qualité et ne doivent ainsi pas être pris en compte dans l’enveloppe indemnitaire globale.

Alinéas 32 et 33

Supprimer les mots :

et des vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif du conseil de la métropole

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice-présidents).

Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice-présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres.

En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123-24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints réellement nommés ( « l’enveloppe indemnitaire globale » ). Cette enveloppe, lorsqu’elle n’est pas entièrement consommée par la fixation des indemnités à leur maximum légal, lui permet également de servir des indemnités à d’autres membres du conseil municipal pour lesquels l’indemnité de fonction est facultative (conseillers délégués ou des conseillers « simples » dans les communes de moins de 100 000 habitants).

La fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints au maximum légal conduit à ce que l’enveloppe soit par principe entièrement consommée. Ce renversement du mécanisme d’attribution fait en outre peser sur le maire la charge de demander la diminution des indemnités des adjoints pour que le conseil municipal retrouve sa faculté de répartition de l’enveloppe.

Le présent amendement propose ainsi de revenir à la position adoptée par l’Assemblée nationale et de supprimer l’extension de cette règle aux adjoints au maire. Il propose, par cohérence, de supprimer également cette mesure pour les vice-présidents des organes délibérants, ce qui permet notamment de lever des difficultés équivalentes pour les établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels le concept d’enveloppe existe également.

Il procède par ailleurs à la suppression de la mention des adjoints spéciaux dans la définition de l’enveloppe indemnitaire globale. Ces adjoints se distinguent des adjoints au maire au regard des modalités de désignation, qui font l’objet d’une disposition spécifique prévue à l’article L. 2122-11 du CGCT, et de leurs compétences. Ils n’ont pas droit à une indemnité de fonction au titre de cette seule qualité et ne doivent ainsi pas être pris en compte dans l’enveloppe indemnitaire globale.

Alinéa 54, première phrase

Supprimer les mots :

et les vice-présidents

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice-présidents).

Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est louable, une telle extension pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice-présidents conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres.

En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123-24 du CGCT. Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints réellement nommés ( « l’enveloppe indemnitaire globale » ). Cette enveloppe, lorsqu’elle n’est pas entièrement consommée par la fixation des indemnités à leur maximum légal, lui permet également de servir des indemnités à d’autres membres du conseil municipal pour lesquels l’indemnité de fonction est facultative (conseillers délégués ou des conseillers « simples » dans les communes de moins de 100 000 habitants).

La fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints au maximum légal conduit à ce que l’enveloppe soit par principe entièrement consommée. Ce renversement du mécanisme d’attribution fait en outre peser sur le maire la charge de demander la diminution des indemnités des adjoints pour que le conseil municipal retrouve sa faculté de répartition de l’enveloppe.

Le présent amendement propose ainsi de revenir à la position adoptée par l’Assemblée nationale et de supprimer l’extension de cette règle aux adjoints au maire. Il propose, par cohérence, de supprimer également cette mesure pour les vice-présidents des organes délibérants, ce qui permet notamment de lever des difficultés équivalentes pour les établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels le concept d’enveloppe existe également.

Il procède par ailleurs à la suppression de la mention des adjoints spéciaux dans la définition de l’enveloppe indemnitaire globale. Ces adjoints se distinguent des adjoints au maire au regard des modalités de désignation, qui font l’objet d’une disposition spécifique prévue à l’article L. 2122-11 du CGCT, et de leurs compétences. Ils n’ont pas droit à une indemnité de fonction au titre de cette seule qualité et ne doivent ainsi pas être pris en compte dans l’enveloppe indemnitaire globale.