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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 100 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. BITZ au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 31
Supprimer le mot :
impayée
Objet
Amendement rédactionnel