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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 17 rect. 9 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT et BACCI, Mme BELLAMY, MM. BRAULT, CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mmes Laure DARCOS, DREXLER et Frédérique GERBAUD, MM. GRAND, KERN, KLINGER, MENONVILLE, MILON et MÉDEVIELLE et Mme ROMAGNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 322-4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prononcer, à titre complémentaire, une interdiction de séjour à l’encontre de la personne condamnée. »
Objet
Cet amendement vise à compléter l’arsenal répressif applicable aux installations illicites en permettant à la juridiction de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de séjour à l’encontre de la personne condamnée.
Il s’agit d’un outil déjà reconnu par le code pénal, dont l’usage est strictement encadré par le juge et proportionné à la gravité des faits. Son introduction dans ce dispositif spécifique permettra de mieux prévenir la récidive en interdisant temporairement au condamné de paraître dans les lieux où les infractions ont été commises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.