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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 18 rect. 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIZZON, KHALIFÉ, LAUGIER, CAMBIER, DHERSIN, CANÉVET, LEVI et HINGRAY, Mme HERZOG, MM. MENONVILLE, KERN et MAUREY, Mme ROMAGNY et MM. DUFFOURG, FARGEOT, Jean-Michel ARNAUD et HAYE ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
– le deuxième alinéa est supprimé ;
II. – Alinéa 6
Après le mot :
rattachée
supprimer la fin de cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à l’avant-dernier alinéa, après les mots : « pour faire », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » et la seconde occurrence du mot : « l’ » est remplacée par les mots : « une éventuelle » ;
IV. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après les mots : « de résidences mobiles », la fin du premier alinéa de l'article 9-1 est supprimée ;
Objet
Cet amendement tend à supprimer la condition de trouble à l’ordre public pour l’enclenchement de la procédure administrative d’évacuation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).