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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 19 rect. 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIZZON, KHALIFÉ, LAUGIER, CAMBIER, DHERSIN, CANÉVET, LEVI et HINGRAY, Mme HERZOG, MM. MENONVILLE, KERN et MAUREY, Mme ROMAGNY et MM. DUFFOURG, FARGEOT, Jean-Michel ARNAUD et HAYE ARTICLE 9 BIS |
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Alinéa 2
1° Après les mots :
inférieur à
insérer les mots :
vingt-quatre
2° Après le mot :
de
insérer le mot :
douze
Objet
Cet amendement tend à réduire le délai d’exécution de 24 heures prévu par la mise en demeure adressée par le Préfet aux contrevenants pour évacuer volontairement les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles avant que les véhicules ne soient, le cas échéant, évacués par la force.
L’article 9 bis tendant déjà à préciser, à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, que le délai de 24h ne serait plus un délai minimum laissé à la discrétion du préfet mais qu’il s’agirait d’un délai fixe, le présent amendement, tend à conserver le caractère fixe du délai en en réduisant la durée à 12h, l’objectif de cette mesure étant d’obtenir une évacuation des lieux dans des délais plus courts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.