AMENDEMENT

En contrepartie de l’allongement à cinq années au lieu de deux, de l’obligation de participer à la mise en œuvre du schéma, la proposition de loi supprime le délai de prorogation de deux ans. Au total, les communes auraient désormais cinq ans au lieu de quatre actuellement pour participer à la mise en œuvre du schéma.

Or, l’identification de terrains, leur acquisition et la mobilisation de financements, le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme, les diverses études d’impact et réunions publiques, sont des étapes particulièrement longues.

De plus, l’ouverture d’une aire d’accueil de gens du voyage impacte également les capacités scolaires ou sanitaires des communes. Il est donc nécessaire de permettre aux communes de s’adapter afin que le développement de ces infrastructures puisse se faire de manière équilibrée.

Enfin, pour rappel en l’état actuel de la loi ce délai supplémentaire peut-être déclenché à condition que soient lancé l’acquisition de terrains, la réalisation d’une étude préalable, ou une délibération indiquant la localisation de l’opération. Aussi, le rétablissement de ce délai supplémentaire ne pourrait donc être utilisé comme un frein à la réalisation des prescriptions du schéma.

Cet amendement propose donc de maintenir le délai de prorogation de deux ans, activable par les communes, portant au total à sept ans le délai de mise en œuvre des prescriptions du schéma.