AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. PELLEVAT et BACCI, Mme BELLAMY, MM. BRAULT, CAMBIER, CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mmes Laure DARCOS, DREXLER et Frédérique GERBAUD, M. GRAND, Mme GUIDEZ, MM. KERN, KLINGER, MÉDEVIELLE, MENONVILLE et MILON et Mme ROMAGNY

ARTICLE 2 QUATER

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment en veillant à ce que tous les enfants âgés de 3 à 16 ans soient régulièrement scolarisés conformément aux dispositions du code de l’éducation

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement scolaire des enfants issus de familles dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles. Si la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit déjà un accompagnement social et médico-social des personnes dites gens du voyage, elle ne précise pas explicitement le suivi de la scolarisation obligatoire des enfants. Or, l’accès à l’éducation est un droit fondamental et un facteur essentiel d’inclusion sociale.

L’insertion de cette disposition dans le schéma départemental permet de garantir que tous les enfants âgés de trois à seize ans bénéficient effectivement de l’instruction obligatoire, en facilitant le suivi, l’accompagnement et la coordination avec les services éducatifs. Elle contribue ainsi à réduire les obstacles à la scolarisation, à prévenir le décrochage scolaire et à promouvoir l’égalité des chances pour ces enfants.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond