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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 27 rect. ter 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DREXLER, MM. KLINGER, Jean-Baptiste BLANC et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN, Laure DARCOS, LASSARADE, DUMONT et BELLAMY, M. VERZELEN, Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et MARGUERITTE, Mme GOSSELIN, MM. Jean-Marc BOYER, de NICOLAY et PANUNZI, Mmes BELLUROT et Frédérique GERBAUD, M. GENET, Mme ROMAGNY, MM. HOUPERT et HINGRAY, Mme JOSENDE et MM. ROJOUAN, ANGLARS, CHASSEING et KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° Aux premiers alinéas des I et II de l’article 1er, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Au A, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ;
- À la première phrase du C, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ;
b) Au II, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants »
Objet
Face aux difficultés financières rencontrées par les petites communes, souvent rurales, il est proposé de soustraire les communes de moins de 3 000 habitants aux obligations relatives à l’accueil des gens du voyage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.