AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme DREXLER, MM. KLINGER, Jean-Baptiste BLANC et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN, Laure DARCOS, LASSARADE, DUMONT et BELLAMY, M. VERZELEN, Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et MARGUERITTE, Mme GOSSELIN, MM. Jean-Marc BOYER, de NICOLAY et PANUNZI, Mmes BELLUROT et Frédérique GERBAUD, M. GENET, Mmes Pauline MARTIN et ROMAGNY, M. HINGRAY, Mme JOSENDE et MM. ROJOUAN, BRUYEN, ANGLARS, HAYE, CHASSEING et KERN

ARTICLE 8

I. - Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

- le deuxième alinéa est supprimé ;

- au quatrième alinéa, les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article 9-1, les mots : « de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » sont supprimés ;

Objet

Il s’agit de faciliter la mise en demeure de quitter les lieux par le préfet en simplifiant les conditions d’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique.

En effet, le simple fait de s’installer illicitement est une condition suffisante en soit qui ne nécessite pas d’autres conditions.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).