AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme DREXLER, MM. KLINGER, Jean-Baptiste BLANC et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN, Laure DARCOS, LASSARADE, DUMONT et BELLAMY, M. VERZELEN, Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et MARGUERITTE, Mme GOSSELIN, MM. Jean-Marc BOYER, de NICOLAY et PANUNZI, Mmes BELLUROT et Frédérique GERBAUD, M. GENET, Mmes Pauline MARTIN, ROMAGNY et VENTALON, M. HINGRAY, Mme JOSENDE et MM. ROJOUAN, BRUYEN, ANGLARS, HAYE et KERN

ARTICLE 9

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Est ajoutée par une phrase ainsi rédigée : « Seule la méconnaissance des conditions prévues au précédent alinéa ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peut amener le représentant de l’État dans le département à ne pas engager l’évacuation forcée. Les motifs de sa décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. » ;

Objet

Le présent amendement propose de placer le préfet en situation de compétence liée et non de pouvoir discrétionnaire quant à l’évacuation forcée des résidences mobiles terrestres, en cas de non-respect de la mise en demeure de quitter les lieux ainsi qu’en cas de stationnement sur le territoire de communes non inscrites au schéma départemental. Il s’agit ainsi de rendre effectif le soutien de l’État envers les collectivités territoriales, trop souvent confrontées à l’insuffisance de leurs propres moyens et à un ressenti d’inaction de l’État

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.