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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 3 rect. 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FARGEOT, BRAULT et DUFFOURG, Mme PERROT, M. PILLEFER, Mme ROMAGNY, MM. CHASSEING, KERN et MENONVILLE, Mme Laure DARCOS, M. CAPUS, Mmes HERZOG et GUIDEZ et MM. CHEVALIER, CAMBIER, CANÉVET, MAUREY, MIZZON, DHERSIN, ROCHETTE, Louis VOGEL et HAYE ARTICLE 8 |
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Alinéa 9
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
et aux sites inscrits et classés en application des articles L. 341-1 à L. 341-15-2 du même code
Objet
Cet amendement a pour objectif d’étendre aux sites inscrits et classés, et aux Grands Sites de France, la possibilité pour le préfet de prononcer une évacuation forcée, sans procédure préalable de mise en demeure.
En effet, la conservation ou la préservation des sites inscrits et classés comporte « au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. ». Classer ces sites est une reconnaissance nationale de la valeur patrimoniale et garantit leur protection dans la durée. Avec quelques 2 700 sites classés et 4 000 sites inscrits, leur surface représente 1,9 % du territoire national. Le label Grand site de France est également concerné par cet amendement.
Faciliter les évacuations lors d’un péril grave et imminent sur ces sites et leurs abords prolonge donc la politique de protection dans les mêmes conditions que prévues par la proposition de loi pour les zones Natura 2000.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.