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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 30 rect. ter 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DREXLER, MM. KLINGER, BURGOA et Jean-Baptiste BLANC, Mmes MULLER-BRONN, Laure DARCOS, LASSARADE, DUMONT et BELLAMY, M. VERZELEN, Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et MARGUERITTE, Mme GOSSELIN, MM. Jean-Marc BOYER, de NICOLAY et PANUNZI, Mmes BELLUROT et Frédérique GERBAUD, M. GENET, Mme NOËL, M. HINGRAY, Mmes Pauline MARTIN et ROMAGNY, M. HOUPERT, Mmes VENTALON, de LA PROVÔTÉ et JOSENDE, MM. ROJOUAN, BRUYEN et HAYE, Mme SCHALCK et M. KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 10-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-... ainsi rédigé :
« Art. 10-.... – La charge résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Objet
Les communes n’ont pas les moyens de supporter les coûts de remise en état des terrains qui ont été occupés illicitement par les gens du voyage après leur départ. Le présent amendement propose donc que ces charges soient compensées par l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.