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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 31 rect. quinquies 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DREXLER, MM. KLINGER, Jean-Baptiste BLANC et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN, Laure DARCOS, LASSARADE, DUMONT et BELLAMY, M. VERZELEN, Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et MARGUERITTE, Mme GOSSELIN, MM. Jean-Marc BOYER, de NICOLAY et PANUNZI, Mmes BELLUROT et Frédérique GERBAUD, M. GENET, Mmes NOËL et BORCHIO FONTIMP, M. HINGRAY, Mmes Pauline MARTIN, ROMAGNY et JOSENDE, MM. ROJOUAN, BRUYEN, ANGLARS et HAYE, Mme SCHALCK et M. KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-4-... ainsi rédigé :
« Art. 322-4-.... – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322-4-1.
« L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à trente-six mois, de plus de trois amendes forfaitaires en application du même article. »
Objet
Le présent amendement propose de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation illicite sur le terrain d’autrui caractérisé sur une période de trois ans par au moins trois amendes délivrées. Ce délit étant assorti d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Il s’agit d’une mesure dissuasive visant à renforcer l’arsenal répressif contre les occupations illicites répétées des gens du voyage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.