AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme JOSENDE, M. ANGLARS, Mme BELRHITI, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, MM. DAUBRESSE et DELIA, Mmes DREXLER, DUMONT et EVREN, MM. FRASSA et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et IMBERT, MM. KHALIFÉ, KLINGER, LEFÈVRE, MICHALLET et ROJOUAN et Mmes ROMAGNY, BORCHIO FONTIMP et de CIDRAC

ARTICLE 2

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre couvert par un même secteur géographique d’implantation et les modalités de calcul du taux annuel moyen d’occupation sont définis par décret.

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser l’application de l’article 2 en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition du périmètre des secteurs géographiques d’implantation ainsi que les modalités de calcul du taux annuel moyen d’occupation.

Compte tenu des différentes méthodes possibles d’appréciation de ce taux, selon qu’il est mesuré en nombre de places occupées ou en nombre de semaines d’usage, il apparaît nécessaire de préciser ces éléments par voie réglementaire afin d’éviter toute lecture imprécise ou inopérante du dispositif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).