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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 4 rect. 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FARGEOT, CAMBIER, DHERSIN, MAUREY, MIZZON, Louis VOGEL, ROCHETTE, CANÉVET et BRAULT, Mmes HERZOG et GUIDEZ, MM. CHEVALIER et DUFFOURG, Mme PERROT, M. PILLEFER, Mme ROMAGNY, MM. CHASSEING, KERN et MENONVILLE, Mme Laure DARCOS et MM. CAPUS et HAYE ARTICLE 8 |
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Alinéa 9
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
et aux périmètres définis aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine
Objet
Cet amendement a pour objectif d’étendre à la zone des 500 mètres autour d’un monument historique et au périmètre délimité des abords, la possibilité pour le préfet de prononcer une évacuation forcée, sans procédure préalable de mise en demeure dans le cas d’un péril grave et imminent, comme le prévoit la proposition de loi pour les zones Natura 2000.
L’occupation non autorisée et la mise en danger de ces espaces historiques à la valeur patrimoniale forte va à l’encontre de l’effort collectif réalisé pour la conservation et le rayonnement de ce patrimoine historique représentant un intérêt public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.