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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 44 rect. bis 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHALCK, M. MICHALLET, Mme NOËL, M. SÉNÉ, Mme DREXLER, MM. KLINGER, CHAIZE et LEFÈVRE, Mmes MULLER-BRONN et DUMONT, MM. KHALIFÉ, BURGOA et Jean-Marc BOYER, Mme CANAYER, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes ESTROSI SASSONE, BORCHIO FONTIMP et GARNIER, M. SOL, Mmes BELLUROT et Valérie BOYER, M. de LEGGE, Mmes PRIMAS, EVREN et MICOULEAU, M. BRISSON, Mmes GOSSELIN et EUSTACHE-BRINIO, M. SAURY, Mmes JOSENDE et Frédérique GERBAUD, MM. PANUNZI, BRUYEN, ROJOUAN et SAVIN, Mme IMBERT, MM. CHATILLON, GROSPERRIN, ANGLARS, MARGUERITTE et MILON, Mme AESCHLIMANN, MM. FRASSA, MEIGNEN, Cédric VIAL et GREMILLET, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mme VENTALON et M. DELIA ARTICLE 14 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) La deuxième phrase du II bis est supprimée ;
Objet
L’amendement proposé tend à supprimer le caractère suspensif du recours qui peut être formé contre la mise en demeure de quitter les lieux adressée par le préfet.
Actuellement, le caractère suspensif du recours permet au requérant de contester la décision préfectorale, sans que son exécution ne soit immédiate. Cette suspension a pour effet de maintenir, pendant toute la durée du recours, la situation d’occupation illégale du terrain par les gens du voyage, avec les conséquences que cela implique : violation du droit de propriété, branchements sauvages, dégradations des terrains et des biens, incivilités…
En outre, le caractère suspensif du recours s’ajoute aux délais ordinaires d’exécution des mesures administratives, entraînant ainsi un report supplémentaire de plusieurs jours de l’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et, par conséquent, une prolongation de l’atteinte au droit de propriété et à l’ordre public.
La suppression de ce caractère suspensif vise donc à assurer une mise en œuvre plus rapide et effective des décisions de reprise de possession des terrains occupés illégalement.
Par ailleurs, il existe d’autres domaines de la loi dans lesquels le recours n’a pas d’effet suspensif et le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler, dans une décision de question prioritaire de constitutionnalité du 24 mars 2023 n° 2023-1038, que « le caractère non suspensif d’une voie de recours ne méconnaît pas, en lui-même, le droit à un recours juridictionnel effectif ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.